Justice

Le Conseil d'État était saisi par une procédure de référé-suspension sur l'abaissement, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la posologie maximale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Baclofène, indiqué dans le traitement de l'alcoolodépendance. Dans une ordonnance du 28 février, le juge des référés rejette ce recours. La section du contentieux du Conseil d'État a en effet prévu de juger au fond…

Le conseil des prud'hommes de Montpellier (Hérault) a ordonné le 16 février que dix salariées aux postes d'agents de service hospitalier (ASH), qui avaient été "externalisées" à une société du groupe Élior, soient réintégrées au sein de la clinique Rech, établissement du groupe Ramsay Générale de Santé (RGDS), ont indiqué à Hospimedia des sources concordantes. La clinique, spécialisée en psychiatrie, et la société "Élior services propreté et santé" ont été condamnées à verser au total près de 220…

Informations mises à jour : Aucun appel n'ayant été interjeté par l'institut médico-éducatif, le jugement de relaxe rendu par le tribunal de grande instance est donc définitif. Céline Boussié a partagé l'information sur son compte twitter le 20 février. La nouvelle a également été saluée par la CGT dans un communiqué.

Deux mois après l'audience, le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse (Haute-Garonne) a rendu sa décision et prononcé la relaxe de Céline Boussié et Didier Borgeaud. Anciens…

Fin décembre 2016, le Conseil d'État avait procédé à l'annulation des arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016. Cette annulation ne concernait que les tarifs des établissements privés à but non lucratif. La cour avait alors donné raison à la FHP en raison d'une différence de traitements entre cliniques et établissements de santé privés d'intérêt collectif qui n'était pas justifiée à ses yeux. Le secteur privé lucratif était touché par une baisse supplémentaire, par rapport au non lucratif, de …

Une octogénaire admise au service de gastroentérologie du CH d'Angoulême (Charente) pour un bilan hépatique s'est défenestrée et est décédée dans la nuit du 2 au 3 avril 2010. Ses trois enfants ont porté l'affaire devant la justice administrative, estimant que le centre hospitalier a commis un manquement à l'obligation de sécurité en ne verrouillant pas la fenêtre, et a manqué à son devoir de surveillance en ne prenant pas de mesures adaptées à une patiente atteinte de la maladie d'Alzheimer. Ils…

Le 7 février, l'État a été condamné en première instance à verser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Saint-Denis 1,39 million d'euros (M€) en raison de sa non-participation aux frais de locaux pour la période 2012-2016 (décision à télécharger ci-dessous). Une décision dont Stéphane Troussel, le président du conseil départemental se satisfait. "Alors que la MDPH connaît une augmentation régulière de son activité, avec plus de 110 000 demandes chaque année (+ 6% pour…

Le maintien ou non d'ambulanciers au Smur du CH d'Arles (Bouches-du-Rhône) fait l'objet de différentes procédures juridiques, dont la dernière en date est l'assignation, qu'Hospimedia a pu consulter, au tribunal de grande instance (TGI) du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par la direction du CH le 15 février. Jusqu'à fin janvier, il était alors seulement question d'une procédure de référé par l'Association française des ambulanciers de service mobile d'urgence et…