Justice

L'AP-HP a déboursé l'an dernier 15,4 M€ pour des accidents médicaux

15,4 millions d'euros (M€). Tel est le montant alloué par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2016 au titre de l'indemnisation des accidents médicaux, le CHU francilien étant en effet son propre assureur en la matière. 10,2 M€ relèvent du contentieux et 5,2 M€ d'une procédure amiable, d'après le dernier bilan annuel présenté le 7 novembre devant la commission médicale d'établissement (à télécharger ci-dessous). À noter que treize dossiers dépassent les 200 000 € et, parmi ceux-ci,…

Le montant des indemnisations versées par l'AP-HP au titre d'accidents médicaux ont grimpé de 40% depuis 2013.

Le tribunal de Versailles condamne l'État pour défaut d'auxiliaire de vie scolaire

Déjà enjoint par un référé-liberté en 2015 de fournir au plus vite une auxiliaire de vie scolaire (AVS), l'État vient d'être condamné à indemniser une famille pour la période de latence entre la notification de la maison départementale du handicap et l'arrivée de l'AVS à l'école de leur fils handicapé. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Adeline Hazan lance des réflexions pour améliorer la prise en charge psychiatrique des détenus

Auditionnée par les députés en commission des lois, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté, a évoqué la nécessité de réfléchir à des mesures pour une meilleure prise en charge psychiatrique des détenus, comme la possibilité de suspensions de peine ou encore l'amélioration du système d'expertises judiciaires.

Le Conseil d'État déboute à nouveau les hôpitaux dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

L'instruction sortie mi-mars était censée mettre un terme à la valse des recours sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Oui mais voilà, pour la période antérieure, les contentieux perdurent. Et ce 8 novembre, le Conseil d'État à une nouvelle fois donné raison aux cliniques, déboutant la FHF et les CHU.

Un agent de soins est mis en examen pour le viol d'une résidente d'Ehpad à Grenoble

Le 23 octobre dernier, une résidente de l'Ehpad grenoblois L'Abbaye (Isère), géré par l'association Arbres de vie, a signalé au personnel de l'établissement avoir été violée par un membre de l'équipe soignante. Les faits, qui remonteraient au 19 octobre, ont immédiatement été signalés comme événement indésirable grave par la direction à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et au conseil départemental de l'Isère. La brigade de protection de la famille a quant à elle été dépêchée dans la foulée.

Signalée par…

Les soins sans consentement ne peuvent être prolongés en l'absence de convocation des curateurs

Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. En effet, la chambre civile a estimé qu'en l'absence de convocation, la procédure était entachée de nullité. La Cour a examiné une ordonnance rendue en août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), autorisant le maintien…

Le Conseil d'État rejette le recours contre l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur

Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires n'a pas obtenu gain de cause pour sa requête d'annulation de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur. Le Conseil d'État précise notamment, dans sa décision, le partage des responsabilités mais des considérations restent en suspens.

Le CHU de Rennes va toucher 73 572 € pour une prime de technicité indue à des non-titulaires

À l'occasion d'un jugement rendu le 23 octobre, la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a condamné un ancien comptable du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) à rembourser 73 572,18 euros (€) à l'établissement breton. En cause : son paiement en décembre 2015 d'une prime de technicité à des agents non titulaires.

En effet, comme le rappelle la CRC dans son jugement (à télécharger ci-dessous) en citant l'article 1^er du décret du 5 septembre 1991, seuls "les ingénieurs hospitaliers titulaires …

Le tribunal correctionnel tranchera sur la procédure de diffamation engagée par le CHS de Rouffach

L'hôpital psychiatrique de Rouffach a attaqué pour diffamation l'association Jean-Louis Mégnien en raison de sa présence sur la carte des signalements des cas de maltraitance et de harcèlement. Si le caractère diffamatoire est reconnu, la question de la bonne foi n'est pas tranchée. Un jugement de fond est nécessaire pour clore cette affaire.

Le CH de Tourcoing se sécurise un an après l'agression de trois médecins aux urgences

Le 27 octobre, le CH de Tourcoing (Nord) a paraphé sa convention locale de coopération santé-sécurité-justice. Objectif résumé dans un communiqué : améliorer la sécurité "au sein et aux abords" de l'établissement ; renforcer la coopération avec les différents services de l'État et des collectivités chargés de la prévention de la violence et du traitement de la délinquance. Cela implique de parfaire la réactivité et la qualité des réponses aux faits constatés de violence mais aussi "le fonctionnement…