Justice

Le Grand conseil de la Mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône est toujours dans l'attente des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur sa situation et de la décision sur la renégociation de sa dette, informe la direction dans un communiqué ce 19 février. Il précise que l'audience du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille est fixée au 22 mars prochain. Pour rappel, le GCM a présenté le 13 octobre 2015 devant le TGI un nouveau plan d’apurement de son passif…

Le nombre de mainlevées de mesures d'hospitalisations complètes connaît une hausse relative d'environ 5% en 2015 par rapport à 2014, selon des statistiques sur les soins sans consentement en psychiatrie, produites par le pôle d'évaluation de la justice civile (PECS) à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice (lire ci-contre). Et ceci malgré une hausse de 12% des saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d'hospitalisations sous contrainte. Cette…

Peu de textes parus au Journal officiel (JO) ce 18 février intéressent les secteurs sanitaire et médico-social. Parmi les textes notables cependant est publié un avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur la situation des femmes privées de liberté, détenues et/ou hospitalisées sans consentement.

Plusieurs autorisations d'exercice pour des médecins étrangers dans diverses spécialités figurent également dans cette édition. Enfin, plusieurs spécialités pharmaceutiques …

Un directeur d'Ehpad public, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007, a été suspendu de ses fonctions en juin de la même année. Quelques mois plus tard, en janvier 2008, il a été placé en congé de longue maladie par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Une telle décision a nécessairement eu pour effet de mettre fin à la mesure de suspension, explique la cour administrative d'appel…

Le droit de la fonction publique hospitalière encadre les conditions dans lesquelles un Ehpad public peut embaucher un agent contractuel. Le remplacement d'un fonctionnaire en arrêt maladie est l'une d'elle, un nouveau salarié peut alors être recruter par le biais d'un contrat à durée déterminée (CDD). Le fait que ce contrat ne mentionne pas le nom de la personne remplacée ne suffit pas à prouver que l'embauche répond à un autre critère, comme un besoin structurel. C'est ce qu'a affirmé la cour …

L'affaire n'est pas nouvelle. Depuis 2006, différentes procédures opposent Ghislaine Duret, directrice de l'Ehpad de Trémentines (Maine-et-Loire) et la communauté d'agglomération du Choletais (Cac), son employeur (lire ci-contre). Trois recours engagés par l'attachée territoriale, pour des sanctions prises à son encontre, ont été étudiés par le tribunal administratif de Nantes, qui a rendu ses conclusions le 3 février dernier. Les juges ont fait droit à deux de ses demandes, annulant notamment la…