Justice

La FHF et les conférences des directeurs et présidents de commission médicale d'établissement (CME)* ont annoncé ce 20 octobre par communiqué qu'elles retiraient leur recours à titre conservatoire déposé fin septembre auprès du Conseil d'État contre la circulaire du 22 décembre 2014 du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à la source du nouveau référentiel sur le temps de travail dans les services d'urgences. Cette prise de position avait suscité un véritable toll…

[Judiciaire] Un agent public doit présenter aux juges des éléments laissant présumer le harcèlement moral dont il se dit victime

Un agent public d'Ehpad qui indique avoir été victime de harcèlement moral, doit présenter aux juges "des éléments de fait susceptibles [d'en] faire présumer l'existence", a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 octobre 2015. De son côté, l'administration doit produire une argumentation "de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par…

Le Grand conseil de la Mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône présente ce 13 octobre, devant le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, un nouveau plan d’apurement de son passif financier, informe-t-il dans un communiqué. Le GCM "pourra dans les quatre prochaines années reconstituer son assise financière, si et seulement si, le TGI rend une décision favorable sur l’ensemble de ce plan", indique-t-il. De plus, cette décision du TGI autorisera les pouvoirs publics à accéder aux demandes de financement…

[Politique de santé] Une mission médicale est chargée d'évaluer le dispositif sanitaire pour les migrants de Calais

Les ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et de l'Intérieur annoncent ce 12 octobre dans un communiqué la mise en place d'une mission médicale. Elle sera chargée de l'évaluation du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants sur la ville de Calais. Cette mission est composée de représentants médicaux désignés par le ministère de la Santé et d'…

L'externalisation de la fonction hôtelière d'un Ehpad peut constituer un motif économique de licenciement si plusieurs règles sont respectées. Ainsi, cette réorganisation doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de la structure ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La sous-traitance décidée pour réaliser des économies ou améliorer les profits — en réduisant les coûts pour les différents établissements qui participent à la mutualisation — ne peut alors justifier…

Le 8 septembre dernier, François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, a déposé un recours en référé suspension et une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne (Marne, lire ci-contre). Ce 9 octobre, le TA a rendu sa décision. Dans un communiqué, il explique avoir rejeté la requête de François Lambert, jugeant que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr Éric Kariger d'interrompre le traitement de Vincent Lambert lorsqu'il était…

[Île-de-France] L'école d'ostéopathie de Cachan obtient un agrément provisoire

Depuis la publication en juillet dernier de la nouvelle liste des écoles d'ostéopathie agréées, l'école de biomécanique appliquée à l'ostéopathie, Ostéobio de Cachan (Val-de-Marne), bataille pour récupérer son autorisation. Après le tribunal administratif de Melun, elle a fait appel au Conseil d'État. Tous les deux ont suspendu la décision de refus d'agrément ministériel et enjoint la tutelle de procéder à un nouvel examen…