Justice

La Haute Autorité de santé veut préserver la confidentialité de ses groupes de travail

L'agence a décidé de se pourvoir en cassation après avoir été enjointe par la justice de fournir les noms des participants à son groupe de travail sur le parcours de transition des personnes transgenres.

Les infirmiers en pratique avancée du CH de Bélair travaillent avec la justice

Le tribunal judiciaire des Ardennes et le CH de Bélair ont signé, le 15 mars, une convention de collaboration autour du rôle des infirmiers en pratique avancée (IPA). Cette convention "vise à établir et formaliser une collaboration déjà solide entre le tribunal judiciaire et les IPA experts de l'établissement public de santé avec la volonté affirmée d'améliorer la réponse aux besoins d'expertises judiciaires en phase d'enquête", rapportent les parties prenantes dans un communiqué. Depuis 2018, l…

La Cour de cassation conforte le cadre actuel des perquisitions en établissements de santé

Interrogée sur la régularité du cadre actuel des perquisitions et saisies en établissements de santé dans le cadre d'une enquête préliminaire, la Cour de cassation a estimé que la procédure assurait le respect du secret médical.

L'Assemblée nationale alourdit les peines en cas de violences sur les soignants

La proposition de loi du député centriste Philippe Pradal, qui renforce la réponse pénale en cas de violences sur les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et professionnels de santé libéraux, a été votée à l'unanimité.

Plusieurs entités du groupe Avec demandent la protection du tribunal de commerce de Bobigny

Du fait de difficultés financières, le groupe Avec annonce que plusieurs de ses entités ont demandé la protection du tribunal de commerce de Bobigny. Il invoque des problèmes structurels du secteur de la santé et de la perte d'autonomie.

Le parquet financier requiert de la prison avec sursis pour d'ex-directeurs de l'AP-HM

Un procès pour l'emploi supposé fictif d'un élu détaché à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille s'est tenu à Paris. Le parquet financier a requis des peines de prison avec sursis pour trois anciens directeurs généraux et un directeur adjoint du CHU. Mais la défense a démonté plusieurs arguments clés de l'accusation sur le fond et la forme.

Le tribunal de Paris rendra sa décision le 13 mai dans ce dossier visant plusieurs anciens dirigeants de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour détournement de fonds publics. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Députés et sénateurs ne s'accordent pas sur le projet de loi contre les dérives sectaires

Réunis ce 7 mars, les députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ont constaté "ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion". Cette communication de la commission précède la mise en ligne du rapport, toujours attendue à l'heure où nous publions.

Cette issue négative était prévisible car une majorité de sénateurs avait rejeté fin 2023 la création de nouveaux délits en …