Depuis 2006, la CFDT et les fédérations employeurs de la branche non lucrative de l'aide à domicile s'opposent sur la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel modulé. La cour d'appel de Paris vient de…
L'application volontaire d'une convention collective par un Ehpad associatif prime sur l'extension du texte. C'est un point que précise la Cour de cassation dans une décision du 21 octobre dernier. Les juges se sont prononcés sur un différend entre…
Une victoire plus que symbolique pour le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, dans la partie de bras de fer qui l'oppose depuis l'été à la fédération CGT Santé et action sociale sur la mise en œuvre opérationnelle du volet…
Le recours aux visio-audiences, voire aux audiences par téléphone, pour le contrôle des soins sans consentement en psychiatrie est à nouveau autorisé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Bien que les mesures de confinement actuelles soient…
Trois ans de prison ferme et l'interdiction d'exercer la médecine. C'est la peine à laquelle le tribunal correctionnel de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a condamné ce 12 novembre Helga Wauters, pour homicide involontaire. Sur son site, le Cabinet…
Alors que la deuxième vague de Covid-19 donne lieu "chaque jour à des mises en garde solennelles du Gouvernement sur le nécessaire respect d'un strict protocole sanitaire", dans de nombreux lieux où des personnes sont privées de la liberté d'aller…
Par communiqué ce 10 novembre, le procureur de la République Rémy Heitz annonce l'ouverture de quatre informations judiciaires contre X dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19. Cette décision, justifie-t-il, a été prise au terme d'une…
Lancée en décembre 2016, la première action judiciaire de groupe dans le domaine du médicament connaît les premières mises en examen en 2020. Dans cette affaire de la Dépakine et ses dérivés, un anti-épileptique à l'origine de troubles du…
Hospimedia : "Contraint par le Conseil constitutionnel à prévoir d'ici 2021 un contrôle judiciaire des mesures d'isolement-contention, le Gouvernement a introduit cette réforme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en…
Sur l'année 2019, la Société hospitalière d'assurance mutuelle (Sham), société amirale du groupe Relyens, fait état d'une relative stabilisation tendancielle à un niveau toujours extrêmement élevé de ses Chiffres clés de la responsabilité civile en…
