Justice

La HAS livre des outils et recommandations sur les programmes de soins sans consentement

Dans un guide récemment publié sur les programmes de soins sans consentement, la Haute Autorité de santé formule 44 recommandations et livre plusieurs outils. Il s'agit d'aider les équipes de secteur psychiatrique à prendre en charge les patients bénéficiant de ces programmes qui soulèvent des questionnements juridiques, médicaux et éthiques.

Les patients doivent être impliqués dans l'élaboration des programmes de soins sans consentement.

Emmanuel Macron veut réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Le président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. En réaction à une décision récente en cassation controversée, il souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité.

La Fondation des hôpitaux finance sept équipes mobiles dédiées aux enfants maltraités

Grâce à l'opération Pièces jaunes 2021, un budget de 1,5 million d’euros va être consacré à la mise en place d'équipes mobiles dans sept hôpitaux pour dépister et prendre en charge des enfants victimes de violences.

Le nouveau gestionnaire de l'Ehpad de Valdoie est attaqué pour occupation illégale

En charge de l'exploitation de La Rosemontoise en novembre 2020, l'association Les Bons Enfants est assignée en justice par l'ancien gestionnaire, Servir90. Le jugement de l'affaire est attendu pour mi-mai.

La Cour de cassation valide le licenciement pour maltraitance d'une aide-soignante d'Ehpad

La Cour de cassation a confirmé un jugement de 2019 de la cour d'appel de Montpellier. Le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante d'Ehpad est bien justifié pour trois faits "décrits précisément" et "constitutifs de maltraitance".

L'irresponsabilité pour trouble mental n'est pas à discuter selon l'origine du trouble

La Cour de cassation rejette les pourvois contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en expliquant que cette irresponsabilité ne peut être discutée au motif de l'origine alléguée du trouble, à savoir l'usage de stupéfiants.

La procédure confiée au directeur d'hôpital sur l'isolement-contention devrait s'assouplir

Une nouvelle version du futur décret sur l'isolement et la contention en psychiatrie desserre des contraintes, liées à la procédure, pour les directeurs d'établissement de santé. Les délais de transmission des pièces en justice sont allongés.

Les Laboratoires Servier font appel du dernier jugement sur le Mediator

Par communiqué, les Laboratoires Servier annoncent prendre acte de la décision du parquet de Paris de faire appel des relaxes sur les délits d'obtention indue d'autorisation et d'escroquerie. "Les Laboratoires Servier étaient disposés à accepter le jugement du tribunal afin de mettre définitivement un terme à cette affaire judiciaire, malgré leur condamnation qu'ils estiment infondées", précise le communiqué qui pointe la responsabilité du procureur dans la tenue d'un nouveau procès. En raison de…

Les hôpitaux des Hauts-de-France ont à nouveau gain de cause face aux pompiers

88 625 €. C'est la somme des titres émis par le Sdis du Nord contre les CH de Tourcoing, Saint-Omer, Saint-Quentin et Hirson annulés ce 7 avril par le tribunal administratif de Lille. Mi-février, trois jugements analogues portaient sur 460 115 €.

Le parquet fait un appel partiel du jugement du tribunal correctionnel sur le Mediator

Le jugement rendu le 29 mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire du Mediator (lire notre article) fait l'objet d'un appel partiel du parquet de Paris. Dans un communiqué, le procureur de la République Rémy Heitz précise qu'il s'agit d'un appel partiel portant sur deux éléments du jugement :

la relaxe prononcée pour le délit d'escroquerie ;
l'extinction de l'action publique, pour prescription, du délit d'obtention indue d'autorisation.

À noter que le délit d'escroquerie était le fondement…