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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Doublement interpellée ce 12 janvier à l'Assemblée nationale lors des questions orales sur les difficultés rencontrées par les ex-hôpitaux locaux, la secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées, de l'Autonomie et de l'Enfance, Laurence Rossignol, a assuré que les textes d'applications réformant leur modèle de financement seront publiés "dans les toutes prochaines semaines". Ceux-ci résultent de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui ouvre notamment…
Dans deux décisions publiées au Journal officiel (JO) ce 30 décembre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, et sur la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015. Les deux lois concernées sont d'ailleurs également parues au JO ce 30 décembre. Les sages ont validé l'essentiel des textes législatifs. Les dispositions censurées — quatre articles partiellement ou totalement censur…