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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Un décret, paru au Journal officiel ce 25 octobre, définit les modalités de fixation de la pénalité financière sanctionnant les manquements d'une entreprise, quant à la réglementation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Ce décret applique les dispositions de l'article 55 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Cette pénalité s'appliquerait aux entreprises qui ne respecteraient pas un retrait d'autorisation de publicité pour un dispositif médicale,…
Par le biais d'un décret paru ce 18 octobre au Journal officiel (JO), le ministère des Affaires sociales et de la Santé transpose dans la réglementation hexagonale la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, qui vise à renforcer le système de pharmacovigilance. Précisément, ce texte modifie la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, qui institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Quatre axes de la…