Droit

Novembre 2020

L'actualité juridique médico-sociale

La deuxième partie de la circulaire budgétaire octroie de nouveaux financements aux établissements pour personnes âgées dépendantes. Un projet de décret détaille la PCH parentalité. Quant au PLFSS 2021, il est définitivement voté par le Parlement.

Les appels à l'isolement à domicile ou en hôtel se multiplient en vue du déconfinement

Isoler les porteurs du Covid-19 asymptomatiques, peu malades ou cas contact. La FHF milite en ce sens avec une éventuelle nuitée prise en charge à l'hôtel. Le député Olivier Becht y ajoute une gratification à 30 € par jour et une amende de 1 500 €.

Le décret sur l'information médicale est annulé faute de mesures de protection techniques

Le Conseil d'État a décidé d'annuler le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes. Attaqué par le Cnom, ce décret ne prévoit pas de mesures de protection techniques et organisationnelles. Une réglementation complémentaire est attendue et des dispositions dans cette attente.

Le Conseil d'État annule le décret de décembre 2018 sur les départements d'information médicale. L'accès des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes est visé.

L'application volontaire d'une convention collective engage l'Ehpad qui a fait ce choix

La Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la CCN 51 dans un Ehpad associatif. Elle relève que l'établissement a fait le choix d'une application volontaire de cette convention collective. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'extension pour ne pas verser de primes décentralisées à une ancienne salariée.

L'affaire oppose un Ehpad associatif et une ancienne salariée pour le versement de primes et indemnités.

France assos santé cherche des participants pour l'étude Vivre-Covid19

Dans l'idée de mesurer sur deux ans la prise en charge et le ressenti des usagers du système de santé pendant la crise, avec un focus particulier sur les personnes malades chroniques ou en situation de handicap et les aidants, France assos santé lance une étude baptisée Vivre-Covid19. Un appel à participations est ainsi ouvert.

L'association recherche 10 000 participants à cette étude longitudinale observationelle, qui renforcera une phase pilote menée depuis mai 2020 sur une cohorte de 2 000 personnes…

Le Conseil d'État donne raison à Olivier Véran dans son bras de fer avec la CGT

Pas question d'ordonner au ministre de la Santé de convier la CGT aux travaux de suivi du Ségur de la santé, qu'elle n'a pas signé. La plus haute juridiction administrative écarte toute atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.

Le Conseil d'État autorise la commercialisation du Baclocur

Deux jours après sa commercialisation, le Baclocur du laboratoire Ethypharm, une spécialité à base de baclofène contre l'alcoolo-dépendance, avait vu son autorisation de mise sur le marché être suspendue à titre conservatoire. Dans une décision rendue publique le 25 novembre, le Conseil d'État annule cette suspension, motivée par la crainte d'un risque de rupture de traitement en cas de dosage supérieur à l'AMM. Une "erreur de droit" tranche le Conseil d'État.

Dans un communiqué, le laboratoire Ethypharm…

Le site Internet Écoute violences femmes handicapées est lancé

L'association Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA) a lancé le 25 novembre le site Internet Écoute violence femmes handicapées. Ce service vient en complément de ses permanences téléphoniques bihebdomadaires. Il propose de nombreuses ressources : des textes juridiques, des vidéos explicatives, des suggestions bibliographiques... Un gros travail a été fait sur l'accessibilité de l'outil afin de proposer certains documents en facile à lire et à comprendre (Falc), de proposer des aménagements…

Les visio-audiences en psychiatrie sont de nouveau autorisées durant l'état d'urgence

Illégal en temps normal, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à nouveau autorisé durant l'état d'urgence sanitaire. Des acteurs concernés restent vigilants pour que les audiences foraines restent la règle.

Korian veut déposer plainte pour diffamation après la diffusion de Pièces à conviction

Le reportage de France 3 dédié à la gestion de crise en Ehpad cible d'une action en justice. Korian dénonce des "allégations mensongères". La CGT demande la démission de la direction du groupe après la mention de vols de masques par les salariés.