Droit

Une mission chargée par le ministère de la Justice d'étudier d'ici novembre d'éventuelles évolutions de la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental accueille deux experts psychiatres, Jean-Claude Penochet et Roger Franc.

Dans son sixième et dernier rapport annuel, le défenseur des droits Jacques Toubon constate un progrès de l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Si les avancées sont notables, des lacunes subsistent néanmoins quant à l'accessibilité. Pour la troisième année consécutive, le handicap reste par ailleurs en tête des saisines.

Pour éviter de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée, au-delà des réponses à leurs obligations, les structures médico-sociales doivent documenter et tracer les mesures et actions mises en œuvre. Et ce, afin de démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour assurer la sécurité des salariés et prévenir les risques face au Covid-19.

Les séances d'éducation thérapeutique des patients sont primordiales même en cas de confinement. C'est la conclusion à laquelle est arrivé le pôle ressources et compétences du Centre-Val de Loire qui publie un guide pour maintenir ce lien.

En n'intégrant pas le syndicat représentatif Jeunes Médecins aux négociations du Ségur de la santé, le ministre Olivier Véran a porté une "atteinte manifestement grave et illégale" à la liberté syndicale selon la justice.

La circulaire budgétaire médico-sociale 2020 est remaniée à la lueur du Covid-19, pour accompagner les structures affaiblies. Deux textes de loi ébauchent la création d'un cinquième risque pour le financement de la dépendance.

Plusieurs plaintes de familles ont été déposées contre des Ehpad après le décès du Covid-19 d'un de leurs proches. La responsabilité des établissements peut être engagée mais la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire apporte un nouveau cadre. Pour résoudre les litiges, d'autres dispositifs peuvent être envisagés, à l'image de la médiation.

Saisi par Jeunes Médecins, qui met en cause le Gouvernement sur l'approvisionnement en matériel de protection pour les professionnels de santé, le Conseil d'État a tranché. Il reconnaît des tensions mais pas de carence grave dans l'action de l'État.

Supprimé légalement en 2013, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à ce jour autorisé dans le cadre de l'état d'urgence. Des acteurs de la psychiatrie appellent au retour sans délai des audiences à l'hôpital.