Droit

Une révision du cahier des charges du rapport sur les droits des usagers est préconisée

La Conférence nationale de santé souhaite faciliter la production des rapports sur la mise en œuvre des droits des usagers et donc reconsidérer le cahier des charges qui les préfigure. Elle formule ses propositions pour un tableau de bord annuel.

Le handicap est toujours en tête des saisines du défenseur des droits

Pour la seconde année consécutive, le handicap arrive en tête des saisines du défenseur des droits. Prestations arbitrairement supprimées, refus de prises en charge complémentaires, absence d'aménagements raisonnables sont les principaux motifs.

Santé, sexualité et procréation font partie des droits des femmes en situation de handicap

À l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le forum européen des personnes handicapées rappelle que les droits à la santé sexuelle, la sexualité et la procréation des femmes handicapées sont encore trop souvent bafoués.

Le CH de Falaise est contraint de verser des jours de congés en vertu d'une directive européenne

La cour administrative d'appel de Caen s'est appuyée sur une directive européenne pour enjoindre au CH de Falaise de payer des congés payés non pris par une agent admise en retraite anticipée pour invalidité. Une indemnité lui sera versée.

La création d'un groupe de rock est un levier d'autonomie à l'Esat de Colmar

Depuis un peu plus d'un an, un groupe de musique a été formé à l'Esat de Colmar. Plus qu'une activité récréative, Musicale étoile apparaît comme un levier fort de créativité, de motricité fine, d'affirmation de soi et d'ouverture sur l'extérieur.

Le guide du représentant des usagers est révisé

France assos santé a entièrement revu le guide du représentant des usagers du système de santé. Cette cinquième édition intègre notamment les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 ainsi que ses différents décrets d'application, informe l'association sur son site.

Après une introduction sur l'historique de la représentation des usagers en France, le guide comprend quatre parties :

rôle et statut du représentant des usagers ;
différentes composantes de la politique…

Février 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Une instruction explicative sur les missions des médecins coordonnateurs d'Ehpad est en préparation. L'avant-projet de loi de Santé se précise, avec un article exonérant d'appel à projets certaines opérations dans le champ médico-social.

Sept standards de qualité dans les consultations numériques sont identifiés

Dans le contexte actuel de forte demande de participation citoyenne, la Conférence nationale de santé attire l'attention des pouvoirs publics sur l'importance d'une démarche qualité dans les consultations numériques. Elle identifie sept standards.

L'arrêté d'application du décret sur les droits "à vie" pour le handicap est paru

L'arrêté du 15 février paru au Journal officiel le 24 février fixe les conditions d'attribution des droits "à vie" pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion mention invalidité, en application du décret du 24 décembre (lire notre article). Cet arrêté, rédigé en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), précise que "les limitations d'activités ou restrictions de participation sociale ne doivent pas être susceptibles d'é…

La Cnil est saisie sur l'usage présumé illégal de données patients par un groupe privé en Paca

Un député a alerté l'ARS Paca sur l'usage, qu'il soupçonne illégal, de données personnelles de patients hospitalisés dans des cliniques appartenant au groupe Sainte-Marguerite, pour solliciter leur soutien à un projet d'hôpital privé à Marseille.