Droit

Le ministère n'a pas connaissance que les parkings payants à l'hôpital nuisent à l'accès aux soins

"Nous ne disposons pas d'éléments objectifs concernant les pratiques des établissements de santé qui nuiraient à l'exercice du droit d'accès aux soins." Ce 27 novembre lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a été interpellée par la députée Aude Luquet (Modem, Seine-et-Marne) sur la généralisation des parkings payants dans les hôpitaux. Sur le site de Melun du GH Sud Île-de…

Une décision de non-prise en charge d'une jeune fille handicapée au CHU de Caen est rejetée

Le tribunal administratif a décidé d'enjoindre le CHU de Caen à ne pas appliquer une décision collégiale prise par l'équipe de réanimation. Celle-ci refuse la réadmission d'une jeune fille handicapée en service de réanimation en cas de nouvelle crise d'épilepsie. Une décision qui "viole les dispositions du Code de la santé publique".

Un ex-directeur du CH de Brignoles est poursuivi pour harcèlement moral et prise illégale d'intérêt

Visé par une dizaine de plaintes pour harcèlement moral, un ancien directeur du CH de Brignoles doit comparaître le 27 novembre devant le tribunal de grande instance de Draguignan. Il est également poursuivi pour prise illégale d'intérêt dans un autre dossier, où il est suspecté d'avoir favorisé des proches pour des recrutements.

Le tribunal se prononcera sur le cas Vincent Lambert avec une nouvelle expertise médicale en main

Attendu le 31 octobre, le nouveau rapport d'expertise médicale sur le cas Vincent Lambert a été finalisé avec un peu de retard, puisque daté du 18 novembre, d'après le document dont Hospimedia a eu copie. L'expertise était réclamée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) dans le cadre d'un nouveau référé enregistré alors qu'une quatrième procédure collégiale a été décidée par le CHU de Reims (Marne) au sein duquel le patient est admis.

Les trois experts écrivent dans leur rapport…

Onze propositions sont formulées en faveur d'une politique active de la prévention des cancers

La vaste concertation menée en 2018 par la Ligue contre le cancer dans le cadre des premiers états généraux de la prévention des cancers a abouti à la formulation de onze propositions phares. En faveur d'un enrichissement du processus démocratique, d'une information éclairée pour faciliter la prise de décision, d'une dépense consacrée...

La Cour de cassation invalide le refus de financement d'une prise en charge non reconnue par la HAS

Pour la Cour de cassation, l'intérêt supérieur de l'enfant est supérieur aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une décision du 8 novembre, elle casse et annule un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) du 31 janvier 2017 confirmant la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie (CDAPH) du Morbihan du 18 juillet 2013. Cette…

L'association Sparadrap rappelle les effets désirables de l'information des enfants avant un soin

À l'occasion de la journée des droits de l'enfant, l'association Sparadrap insiste dans un communiqué sur le droit à l'information des jeunes patients soignés et hospitalisés. Une information adaptée a de nombreux effets bénéfiques, justifie-t-elle : "Elle permet de les rassurer ainsi que leurs proches, de limiter la douleur, d'améliorer les relations entre les familles et les soignants et de faciliter leur parcours de soin à court et long terme."

Témoignages de parents et de soignants à l'appui,…

Le défenseur des droits appelle à une meilleure prise en charge du handicap dans la petite enfance

À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le défenseur des droits présente son rapport annuel consacré cette année à la petite enfance. Parmi les recommandations, quelques mesures concernent spécifiquement les enfants en situation de handicap dans cette période primordiale de leur développement.

Huit fédérations demandent la création d'un statut de défenseur social pour épauler les justiciables

Huit fédérations et associations alertent sur la nouvelle réforme de la justice, actuellement étudiée au Parlement et plaident pour la création d'un statut de défenseur social. Le projet de loi prévoit en effet une représentation obligatoire par un avocat en appel, supprimant pour les associations la possibilité d'accompagner les justiciables.

Le marché de fourniture des kits de dépistage du cancer colorectal va prendre fin, sans être annulé

Le marché de fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et d'analyse des résultats de l'Assurance maladie n'est finalement pas annulé par le Conseil d'État. Ce marché a été annulé avec effet au 1^er août 2018 par la cour administrative d'appel de Paris en avril dernier (lire notre article) mais cette décision avait été mise en sursis à exécution en juillet du fait de pourvois devant la haute instance.

La décision de la cour administrative d'appel de Paris était motivée en raison…