Droit

Les premières salles de consommation à moindre risque ouvriront leurs portes à Paris à l'Hôpital Lariboisière (Assistance publique-hôpitaux de Paris, 10^e arrondissement) mais aussi à Strasbourg sur le deuxième semestre 2016 (lire ci-contre). Et ceci selon le cahier des charges, publié dans un arrêté du 22 mars, qui encadre l'expérimentation de ces espaces. Dans une circulaire du 13 juillet parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice, les responsabilités pénales des intervenants du…

La rallonge approuvée par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 5 juillet dernier est en passe d'être versée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À compter du 5 août, les structures recevront, en plus de leur acompte habituel, une enveloppe de 2,6 millions d'euros (M€) dont le montant sera réparti pour chaque département. Une répartition notifiée aux collectivit…

La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet dernier indiquant qu'il n'est pas permis au préfet de "différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte". La cour statuait à la demande formulée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil (Val-de-Marne). Le JLD avait relevé qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation compl…

La Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le 22 juillet la révocation d'un agent des services hospitaliers qualifiés d'Ehpad, prononcée en janvier 2014. Elle confirme ainsi une décision du tribunal administratif de Lille. Alors que l'agent, qui travaillait au sein de l'Ehpad Les Oyats de Gravelines (Nord), conteste la légalité de cette décision, la cour relève plusieurs manquements qui selon elle justifient la sanction disciplinaire.

Elle se base pour cela sur le compte-rendu d'un entretien…

Par le biais d'un arrêt rendu le 12 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une décision de renvoi en correctionnelle pour homicide involontaire prise en septembre 2015 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) à l'encontre de deux dirigeants d'un établissement privé psychiatrique francilien : la Clinique médicale du château-de-Garches dans la ville du même nom (Hauts-de-Seine). En cause : leur responsabilité indirecte dans…

Une aide-soignante a été employée au sein d'un Ehpad public haut-marnais, entre 1983 et 2010, date de son admission à la retraite. Elle était alors au huitième échelon du grade d'aide-soignant de classe normale. Estimant avoir subi une discrimination tout au long de sa carrière, elle demande réparation du préjudice à hauteur de 30 000 euros. Les juges de la cour administrative d'appel de Nancy, comme ceux de première instance, ont rejeté son recours.

La requérante estime que la progression de sa…

Un décret publié le 23 juillet au Journal officiel entérine la création, au sein de trois ordres professionnels, de commissions d'évaluation des pratiques de refus des soins. Placées respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins mais aussi de l'ordre de chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, ces commissions sont en effet chargées d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits à leurs tableaux. "[Elles] évaluent le nombre…