Droit

Le Conseil constitutionnel étudiera la distinction de responsabilité en cas d'infection nosocomiale

La Cour de cassation a renvoyé le 6 janvier devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux infections nosocomiales (arrêt n° 83). Elle concerne plus particulièrement la distinction entre la responsabilité des praticiens libéraux et celle des établissements de santé.

À l'occasion du pourvoi incident formé contre l'arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices à l'infection nosocomiale dont il a été victime, le requérant interroge…

La HAS a défini des prérequis et critères d'éligibilité des patients aux hôtels hospitaliers

Pour préparer l'expérimentation des hôtels hospitaliers qui débutera en 2016, la Haute Autorité de santé a identifié des prérequis et des critères d'éligibilité des patients. Ils sont généraux et transversaux pour convenir à tous les patients car le décret qui précise les modalités de l'expérimentation n'est pas limité à une pathologie.

Bref sanitaire régional

CH Millau - Reprise d'activité / AP-HM - Étude clinique / ORS Bretagne - Cancers / CHI Créteil - HAD Croix-Saint-Simon / CHU Rouen - Davigel

[Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées] Le CH de Millau devrait redémarrer ses activités à partir de la semaine prochaine

La direction générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a indiqué le mardi 5 janvier à Hospimedia qu'un redémarrage de l'activité du CH de Millau (Aveyron) est envisagé progressivement à compter de la semaine prochaine. Pour rappel, des actes malveillants de dégradation des installations électriques du CH ont été constatés le 31 décembre, conduisant à une fermeture provisoire…

L'embauche irrégulière d'un agent contractuel peut engager la responsabilité d'un Ehpad public

Les établissements publics de santé ou médico-sociaux peuvent embaucher des agents contractuels en respectant toutefois certaines conditions, énoncées par la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. C'est le cas notamment lorsqu'ils souhaitent remplacer momentanément des fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. De même, des agents contractuels peuvent être recrutés lorsque la nature…

Bref sanitaire national

Recours aux soins - CMU-C / Études de médecine - Internat à titre européen / Protection des majeurs - Financement

[Usagers] La CMU-C n'influe pas sur le recours à l'hospitalisation

Dans une étude sur les effets de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sur le recours aux soins, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) note que le bénéfice de celle-ci n'influe pas sur la dépense liée aux hospitalisations. "Largement pris en charge par l'Assurance maladie", les courts séjours à l'hôpital sont "aussi relativement contraints", ajoute-t-elle. La CMU-C…

Fiche pratique

Comment préparer le déménagement des résidents dans le cadre d'un projet de reconstruction d'Ehpad ?

À l'image de l'entrée en Ehpad, le transfert d'un établissement à un autre peut présenter des risques pour la santé des résidents. Aussi le directeur et ses équipes se doivent de préparer le déménagement des personnes accueillies sur le long cours, dès lors qu'ils envisagent leur projet de reconstruction ou de restructuration.

L'opération "Pièces jaunes à l'hôpital" 2016 est lancée au CH Delafontaine à Saint-Denis

Le CH Delafontaine à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a accueilli le lancement de la 27^e édition des "Pièces jaunes à l'hôpital", ce 6 janvier 2016, signale la Fondation Hôpitaux de Paris-hôpitaux de France, organisatrice de l'opération, dans un communiqué. L'hôpital dionysien est un établissement "de proximité" disposant d'un service d'urgences, de consultations et d'examens, ainsi que d'une maternité de pointe de niveau 3, rappelle la fondation.

Cette dernière annonce le financement dans cet hôpital…

Le Conseil d'État prend fait et cause pour les ARS dans leur motivation des sanctions T2A

Par quatre arrêts rendus le 30 décembre, le Conseil d'État est revenu sur les motivations auxquelles doivent se soustraire les ARS pour appuyer toute notification de sanctions financières à un établissement de santé décidée à la suite d'un contrôle T2A. Et dans leurs décisions, les magistrats donnent systématiquement raison au ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à l'origine des pourvois. Ils annulent ainsi trois arrêts de la cour administrative d'appel de Douai…

Huit médecins se pourvoient en cassation contre le CH spécialisé Sainte-Marie à Nice

Un contentieux oppose depuis mai 2013 la direction du CH Sainte-Marie à Nice (Alpes-Maritimes), établissement psychiatrique privé non lucratif géré par l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), et huit médecins spécialistes et généralistes qui exerçaient à temps partiel au sein du pôle somatique et addictologique. En effet, ces derniers ont quitté en bloc en mai 2013 l'hôpital à cause d'une réorganisation en profondeur du pôle (lire ci-contre). Ils avaient à l'époque alerté la direction de…

Bref médico-social

Décret - Protection des majeurs / Revalorisation du plafond - Assurance vieillesse / Cnil - Avertissement public / Loi vieillissement - Petits frères des pauvres

[Droit] La réforme sur la protection des majeurs est actée par décret

Comme annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le régime de protection juridique des majeurs voit sont financement réformé. Le dispositif actuel, jugé "particulièrement complexe et inopérant", vient ainsi d'être modifié par décret au Journal officiel (JO) du 31 décembre 2015. Le texte, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2016, permet ainsi de désengager les organismes de sécurité sociale des missions de paiement…