Droit

Plusieurs ARS se sont déjà emparées du droit de dérogation, pour la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou encore la biologie sur une île. Pour faciliter et diffuser l'usage de cette plasticité réglementaire, une instruction détaille les conditions de mise en œuvre dans les politiques publiques de santé et médico-sociales.

Les IME participent au service public de l'éducation. Dès lors, des locaux loués par une association à une collectivité locale sont considérés par le Conseil d'État comme relevant du domaine public, avec des conséquences en matière d'assurance.

Le décret officialisant les services autonomie à domicile est publié. Une instruction rappelle le cadre de l'évaluation de la qualité. Les attributions de la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé sont précisées.

Vaccination contre la grippe et le Covid-19, plan d'aide à l'investissement dans le champ personnes âgées, déploiement des centres ressources et Ssiad… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Loïc Lerouge est directeur de recherche au CNRS et spécialiste de la santé au travail. Il étudie le droit à la déconnexion, au prisme de la santé et de la sécurité au travail. Il aborde ici, avec son regard de juriste, cette problématique à l'hôpital et constate que beaucoup de chemin reste à parcourir avant de rendre ce droit effectif.

La laïcité est un principe fondamental de la République. Elle impose aux agents des structures médico-sociales une obligation de neutralité. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Une proposition de loi prévoit de revoir le mécanisme d'exonération des droits de succession, actuellement limité aux handicaps graves. Il est envisagé d'en faire bénéficier les travailleurs handicapés présentant un taux d'incapacité de 80% ou plus.

La Direction interministérielle de la transformation publique élabore un document à destination des plateformes digitales de santé, afin d'inciter les usagers à s'inscrire dans un parcours de prévention en santé et de lever les biais comportementaux.

Selon une série de décisions du Conseil d'État, les infirmiers de bloc opératoire devaient bien bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, avant avril 2022. Cette bonification est attachée à un exercice effectif et non à un corps, un cadre ou un grade de la fonction publique. En revanche, le décret fixant les treize points n'est pas annulé.