Dans une décision rendue le 27 mars (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des requêtes* en annulation du décret très controversé du 6 mai 2019, dit "deuxième décret Hopsyweb", accusé de porter atteinte à plusieurs…
L'épidémie de Covid-19 contraint l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ainsi que les différentes instances en son sein, à allonger ses délais. Publiée ce 26 mars au Journal officiel, une ordonnance proroge en effet…
L'instruction relative au vote par procuration en hébergement collectif publiée par le ministère de l'Intérieur ne contrevient pas aux libertés constitutionnelles. Saisi ce 10 mars d'un recours par l'association de défense des libertés…
Les défenseurs des droits des patients en psychiatrie — et plus largement ceux des libertés individuelles — placent beaucoup d'espoirs dans une nouvelle procédure examinée ce 13 mars au Conseil d'État contre le décret du 6 mai 2019 dit "deuxième…
Information mise à jour : L'ordonnance a été publiée au Journal officiel du 12 mars, assortie d'un rapport au président de la République. Des précisions ont été apportées dans l'article en conséquence. La voix des majeurs protégés davantage prise en…
Le 26 février, le Conseil d'État s'est prononcé sur le refus de l'ARS Basse-Normandie, puis de l'ARS Normandie, de transférer une autorisation de création d'Ehpad, initialement accordée à la société Thessalie en avril 2007. Pour rejeter la demande…
À plusieurs reprises ces derniers mois, le ministère des Solidarités et de la Santé a été alerté par des représentants des directeurs d'hôpitaux et des psychiatres sur une problématique liée à l'accès aux registres traçant les mesures d'isolement et…
Administrations centralesSylvain Bottineau, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommé sous-directeur de l'enfance et de la famille, à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). L'arrêté officialisant sa nomination pour…
Dossier en 4 parties : De la conception capacitaire du droit de vote au suffrage universel, Des outils innovants incitent les personnes en situation de fragilité à aller voter, L'organisation des élections en établissement peut être problématique et…
