Dans cette édition du 31 octobre du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité", l'enveloppe de convergence prévue à la suite de la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services autonomie à…
Dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle se rattache, l'expertise, la transmission d'informations ou de documents auprès des professionnels de santé sont envisagés dans le cadre d'une réquisition, d'une saisie ou d'une perquisition.La…
Par une décision du 14 octobre, la cour administrative d'appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) rappelle les règles encadrant l'attribution de marchés publics par les Ehpad. La société Nature collective a formé un recours après l'attribution, à la…
Dans cette édition du 15 octobre du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), une instruction répartit la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agences régionales de santé pour le…
Le 16 septembre, l'Union départementale des associations familiales de Haute-Savoie (Udaf 74) a annoncé avoir lancé un recours pour "excès de pouvoir" contre l'État. La démarche, qui a reçu le soutien de Nexem, vise le décret du 2 juillet 2024…
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête des parents d'une enfant de dix ans présentant un trouble du spectre de l'autisme avec éléments psychotiques. Scolarisée dans une classe de CE2, elle présente "un retard de développement important"…
Les conditions d'accès au grade de la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l'année 2025 sont définies dans une note d'information publiée dans cette édition du 30…
Le changement de gouvernance du groupe Bridge était-il légal ? La question est posée par plusieurs directeurs d'Ehpad du réseau après l'annonce, fin août, du départ de son président-directeur général Charles Memoune et l'arrivée de Delphine Mainguy…
Dans un arrêt du 18 septembre dernier, la Cour de cassation casse et annule celui de la cour d'appel de Paris de mars 2023 refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI) deux contrats à durée déterminée (CDD). Le salarié concerné est…
