Droit

L'UFC-Que choisir demande une mobilisation du privé pour rattraper les déprogrammations

L'association UFC-Que choisir interpelle le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et les ARS pour que le secteur hospitalier privé soit "urgemment" mis à contribution afin de permettre un rattrapage rapide des retards de soins liés aux déprogrammations massives. Selon l'analyse de l'association, le secteur public est le mieux adapté à l'accueil des patients atteints par la maladie Covid-19. Elle juge donc que les établissements privés sont en première ligne pour assurer la prise…

Les incivilités contre les agents du CHU de Rouen auront une réponse pénale plus rapide

Le 23 juin, le CHU de Rouen (Seine-Maritime) et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen ont signé une convention visant à activer la procédure dite de traitement accéléré par un délégué du procureur. L'objectif affiché est de permettre d'accélérer les premières diligences pour traiter rapidement les incivilités dont pourraient être victimes les agents du CHU. En cas d'événement commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public, le dépôt de plainte est…

Un éducateur sportif a été condamné pour agression sexuelle sur des mineures handicapées

Le tribunal judiciaire de Bergerac a condamné un éducateur sportif ayant exercé dans un IME des Papillons blancs à quatre ans de prison dont trois avec sursis pour des agressions sexuelles commises sur six mineures handicapées.

Le Conseil d'État a relevé le défi de l'accroissement d'activité lié à la crise sanitaire

Après l'Intérieur, le ministère de la Santé est celui qui a saisi le plus le Conseil d'État en 2020. Une année exceptionnelle liée à la crise Covid-19 mais durant laquelle l'instance s'est adaptée pour répondre à l'afflux de demandes.

Une évaluation prospective est requise pour le fonds de garantie des accidents médicaux

Le risque de "trou de garantie" en responsabilité civile professionnelle de praticiens libéraux reste un sujet. Le fonds mis en place en 2012 a fait l'objet d'un rapport sénatorial en vue d'une possible extension. Mais le bilan reste trop incomplet. Des éléments prospectifs sur la soutenabilité à moyen et long termes du dispositif sont réclamés.

Une évaluation prospective est requise pour le fonds de garantie aux accidents médicaux

Une AEEH ne peut être déduite du montant d'une indemnisation de l'Oniam

Pour la Cour de cassation, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale. Elle ne répare pas le préjudice subi par un enfant et ne peut donc être déduite d'une indemnisation liée à ce préjudice.

Les représentants des usagers ont du mal à faire entendre leurs voix

France assos santé demande à rouvrir le débat sur la place réelle des représentants des usagers dans les établissements de santé. Enquête à l'appui, elle dresse un constat mitigé de la démocratie en santé durant la crise.

Le CHD Vendée est condamné à indemniser 24 Iade pour des heures de garde sous-payées

Entre 2011 et 2015, le CHD Vendée payait les heures de permanence des infirmiers anesthésistes comme des astreintes au lieu de temps de travail effectif. Le Conseil d'État a confirmé sa condamnation à leur verser à chacun entre 10 000 et 35 000 €.

Le Conseil constitutionnel restreint l'accès aux données médicales des fonctionnaires

Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Unsa fonction publique, le Conseil constitutionnel a déclaré le 11 juin contraire à la Constitution la transmission aux services administratifs compétents des renseignements médicaux ou pièces médicales permettant d'établir qu'un fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En l'occurrence, c'est le paragraphe 8 de l'article 21 bis de la loi du 13…

BO Santé n° 2021-10 du 15 juin 2021

Une instruction interministérielle présente les modalités actualisées d’organisation mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires de la survenue des vagues de chaleur, afin de protéger les populations, et notamment les populations vulnérables. Elle introduit le guide d'aide à l'élaboration de la disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur.

Cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 juin 2021 comprend également…