Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux a vu le jour grâce à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L'organisme a pour principal objectif l'indemnisation et le règlement à l'amiable des accidents médicaux. L’indemnisation peut concerner :
les victimes d'accidents médicaux
les victimes d'aléas thérapeutiques
les victimes d'accidents de vaccinations obligatoires
les transfusés et hémophiles contaminés par le VIH ou l'hépatite C.
Les sénateurs UMP Alain Milon (Vaucluse) et Dominique Leclerc (Indre-et-Loire) ont déposé une proposition de loi visant à améliorer la couverture d'assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) médicale le 20 janvier dernier, soutenant ainsi…
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) vient de publier son rapport d'activité pour le premier semestre 2009, dans lequel il constate une croissance des dépenses d'indemnisation par rapport à 2008. Ainsi, les dépenses…
Le Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) n'obtiendra pas la correction législative qu'il réclamait pour pallier l'insécurité créée par le plafond de garantie qui protège les assureurs (lire notre brève du 02/11/2009). En effet,…
La Commission mixte paritaire (CMP) de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a décidé mercredi d'étendre à l'ensemble des praticiens médicaux la protection par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)…
Après le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), au tour du Collège national des gynécologues et des obstétriciens de France (CNGOF) de s'exprimer au sujet de l'amendement, voté dimanche par le Sénat dans le cadre du…
Saisi dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 de la question de la responsabilité civile professionnelle, le Sénat a adopté ce week-end un dispositif (article 30 quater) prévoyant que lorsqu'un…
Non satisfait des propositions du gouvernement en matière de Responsabilité civile professionnelle (RCP), le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) a décidé de maintenir son action du 14 novembre. Un projet de décret et…
Ce n'est pas à la fin de l'année comme précédemment annoncé dans notre brève du 9 novembre mais dès le 14 novembre que les gynécologues obstétriciens libéraux menacent d'arrêter de prendre la responsabilité des accouchements. Contrairement aux…
Le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF) entend bien clore le débat sur l'assurance en Responsabilité civile professionnelle (RCP) à l'occasion du Projet de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Si…
Dans un communiqué diffusé lundi, le Syndicat national des obstétriciens de France (SYNGOF) estime indispensable d'établir un correctif législatif pour pallier l'insécurité, pour les patients et les obstétriciens, créée par le plafond de garantie…
