Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
La réforme de la Sécurité sociale

Le mot d’ordre est l’action

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Dossier en 2 parties : La préparation de la réforme — Analyse de la situation avant le passage à l’acte et Les prémices d’une réforme — Des orientations mais pas encore de réelles dispositions

Rapport Fieschi-Merlière

Un appel fort pour le développement du partage des données du patient

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Les patients souhaitent être acteurs de leur santé et avoir accès à leur dossier médical et la loi du 4 mars 2002 renforce leurs droits en la matière. Les professionnels de santé veulent pouvoir échanger facilement avec leurs confrères sur un cas…

Gouvernance des hôpitaux publics

Les propositions de Jean-François Mattei

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« L’hôpital de demain ne se fera pas sans les hospitaliers. J’ai exposé mes propositions, et je vais maintenant rencontrer individuellement chacun des acteurs. J’attache une grande importance à la concertation et à la négociation », a assuré…

Passation de marchés publics

Les balbutiements de la dématérialisation

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L’article 56 du nouveau Code des marchés publics stipule que le 1er janvier 2005, tous les hôpitaux devront être équipés pour recevoir des offres électroniques. Le challenge s’annonce délicat car, comme le souligne Gérard Fouré, de l’Association…

Constitutionnel et statutaire

Le droit syndical dans la Fonction publique hospitalière

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La CGT, FO, la CFTC, l’UNSA et SUD ont appelé les salariés des établissements publics et privés à participer demain à une nouvelle journée de grève « pour exprimer, dans l’unité, le refus d’une réforme (des retraites, ndlr) conduisant à un recul…

Droit des malades

Une journée d’information au CHU de Nantes

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Demain, au CHU de Nantes se tiendra une journée d’information sur la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Des spécialistes de la question seront présents pour éclairer les différents aspects de la loi…

Quelle représentativité pour les associations de santé ?

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La loi du 4 mars 2002, dans son chapitre IV, stipule que " les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par…

Aléas thérapeutiques

Le dispositif d’indemnisation opérationnel

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« Il est aujourd’hui possible sur l’ensemble du territoire de déposer une demande d’indemnisation. Toutes les commissions régionales sont constituées, sauf dans les départements d’outre-mer où sera installée une commission interrégionale », a…

Des avancées sur le statut des hospitalo-universitaires

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Protection sociale, retraite, prolongation et évolution de carrière, augmentation des effectifs… le protocole d’accord paraphé le 16 mai par Jean-François Mattei et les organisations syndicales hospitalo-universitaires* fait le tour des questions…

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