Droit

JO n° 225 du 15 septembre 2020

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au Sars-Cov-2 est publié.

Également dans cette édition du 15 septembre du Journal officiel (JO), trois textes relatifs à la formation en pharmacie établissent qu'à compter de la rentrée universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière se substitue à celui de pharmacie, mais aussi que l'interne doit valider son diplôme dans une durée égale au double de la maquette…

Le Syndicat de la magistrature s'inquiète de la "surpénalisation" de la maladie mentale

Alors que le Gouvernement étudie une éventuelle réforme du dispositif d'irresponsabilité pénale, le Syndicat de la magistrature s'alarme, étude récente à l'appui, d'une "surpénalisation" pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Un projet de décret vise à instaurer le principe de libre communication pour les médecins

Un principe de "libre communication et de publicité" se substituera bientôt à l'interdiction "générale et absolue" de publicité par les médecins. C'est l'objet d'un projet de décret que la France vient de déposer auprès de la Commission européenne. Des interdictions demeurent, comme le paiement pour un référencement numérique prioritaire.

L'interdiction de publicité et communication pour les médecins ne sera plus "générale".

28 associations reçoivent 1,2 M€ pour des projets de démocratie sanitaire

Des projets associatifs favorisant la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé viennent d'être soutenus par le fonds pour la démocratie en santé de l'Assurance maladie. Ils bénéficient d'un financement d'1,2 million d'euros.

Emmanuel Macron met l'accent sur le droit aux soins palliatifs

Dans un courrier daté du 3 septembre, le président de la République Emmanuel Macron ne donne pas de suite favorable à la demande d'Alain Cocq, un patient atteint d'une maladie rare incurable, de bénéficier d'une assistance active du corps médical pour mourir dans la dignité. Dans cette lettre, mise en ligne par l'association Handi mais pas que, Emmanuel Macron explique qu'il n'est pas au dessus des lois. "Je ne peux demander à quiconque d'outrepasser notre cadre légal actuel", explique-t-il. Il …

L'expérimentation d'hébergements non médicalisés n'avait atteint fin 2018 que 30% de ses objectifs initiaux, selon un premier bilan du ministère de la Santé. Seuls 29 établissements de santé s'y sont engagés. L'activité certes progresse et les retours sont globalement positifs mais la viabilité économique pose grandement question.

Août 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Les projets de loi actant la création d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie sont publiés. Les budgets 2020 des MDPH et des Creai sont détaillés, tout comme la répartition des crédits de la stratégie autisme en faveur des collégiens et lycéens.

3 000 malades chroniques cartographient leurs 147 priorités d'amélioration des soins

Dans le cadre d'un travail scientifique coordonné par l'AP-HP, 3 002 patients atteints de maladie chronique épaulés par 150 experts classent leurs priorités pour améliorer l'organisation des consultations, des hôpitaux et du système de santé.