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E-santé

Le projet de loi sur la protection des données est définitivement adopté

Après être passé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 12 avril puis au Sénat le 19 avril, le projet de loi sur la protection des données personnelles est définitivement adopté. Il est passé ce 14 mai en lecture définitive devant les députés.

Pour rappel, la commission mixte paritaire n'a pas trouvé d'accord sur ce texte. Les sénateurs ont introduit une sécurisation de l'externalisation du codage (lire notre article), notamment pour le recours aux prestataires…

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