Justice

Le tribunal administratif d'Orléans a statué. Il annule le licenciement d'un agent des services hospitaliers de l'Ehpad résidence Les Cygnes de Droué pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Le motif principal ? L'irrégularité de la procédure.

Santé publique France a conclu à l'absence de cluster de bébés nés sans bras dans l'Ain. Une famille, qui met en doute l'impartialité de l'agence, saisit la justice afin d'ouvrir une information judiciaire.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que la fin de la relation contractuelle d'un agent non titulaire d'Ehpad était bien un licenciement. La décision intervenant en cours de CDD, alors que l'agent était en arrêt maladie.

Les recommandations de la Société de pathologie infectieuse de langue française ne reconnaissant pas la forme chronique de la maladie de Lyme entraînent une mise en danger délibérée de la personne d'autrui, selon l'association.

En cas de procédure disciplinaire, les fonctionnaires hospitaliers doivent être convoqués au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline. Faute de quoi, la décision de l'autorité administrative peut être entachée d'illégalité.

Des travaux communs aux commissions des lois et des affaires sociales du Sénat vont s'engager sur l'expertise psychiatrique pénale, qui souffre notamment depuis plusieurs années d'un manque de moyens. Les conclusions de cette mission, programmées d'ici à la fin de l'été 2020, pourraient déboucher sur une proposition de loi.

Le Conseil d'État vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

La CGT a déposé un signalement auprès du procureur de la République sur la gestion des Papillons blancs de Bergerac. Dans son viseur : les frais de présidence. La démission du président début juillet n'a pas suffi à calmer la grogne.

Les trajets d'une personne handicapée entre le Fam où elle réside et le domicile familial, bien que prescrits, ne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie s'ils ne rentrent pas dans l'un des cas limitativement énumérés par la réglementation. Dans une décision du 11 juillet, la Cour de cassation rappelle ce point.

Attaqué publiquement dans une lettre ouverte d'une fille de résidente, le médecin coordonnateur de l'Ehpad jurassien Les Opalines a gagné son procès en diffamation en première instance. La défense plaidera la relaxe en appel.