Droit

Le Code général de la fonction publique entend renforcer la lisibilité du droit

Présenté le 24 novembre en Conseil des ministres, l'ordonnance et son rapport associé portant partie législative du Code général de la fonction publique a été publié le 5 décembre au Journal officiel. Il s'agit de la dernière ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique sortie à l'été 2019, en l'occurrence ici à son article 55 (lire notre article). L'objectif des pouvoirs publics est "de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant…

Le mécanisme de surmajoration des heures supplémentaires fait l'objet de précisions

Au Journal officiel ce 3 décembre, un arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé se charge de préciser les modalités de la surmajoration des heures supplémentaires, mise en place pour trois ans dans la fonction publique hospitalière (lire notre article). "Compensées uniquement sous la forme d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois", elles font l'objet pour l'agent concerné d'une "régularisation" au terme de la période…

Novembre 2021

L'actualité juridique médico-sociale

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFSS pour 2022. Le calendrier de transmission des évaluations de la qualité des ESMS est détaillé. Une circulaire fait le point sur le développement de l'habitat inclusif.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

La CNSA parachève sa mue en tant que caisse nationale de la branche autonomie

Plus d'un an après la création de la cinquième branche, le Gouvernement a adopté le 1er décembre l'ordonnance relative à sa mise en œuvre. Publié ce 2 décembre au Journal officiel, le texte assoit le nouveau rôle de la caisse et intègre la composition de la couverture de soutien à l'autonomie au Code de la sécurité sociale.

Avec la publication de l'ordonnance, une nouvelle étape de droit est franchie dans la formalisation de la couverture du risque dépendance.

Plusieurs dérogations au temps de travail des hospitaliers sont cadrées par décret

Diminution à 11 heures de la durée du repos quotidien, annualisation du temps de travail, élargissement du forfait jours et création pour 3 ans d'un dispositif d'indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires. Ces quatre mesures dérogatoires peuvent désormais s'appliquer dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Les mesures dérogatoires en matière de ressources humaines cadrées ce 1er décembre par décret s'inscrivent dans le plan de soutien à l'attractivité dans la fonction publique hospitalière, décliné mi-septembre dans une instruction par la DGOS et qui se monte à 1 Md€ sur 2021-2023.

La réforme de l'intérim médical n'a toujours pas de date d'application mais se précise

En attendant que s'applique à l'hôpital, a priori courant 2022, le nouveau cadrage de l'intérim médical, la DGOS détaille dans une instruction les derniers préparatifs et futures modalités de contrôles et de sanctions des rémunérations. Elle y balise également la nouvelle prime de solidarité territoriale, payée 293,25 € ou 427,25 € la demi-journée.

Seuls les praticiens exerçant à temps plein sont éligibles à la nouvelle prime de solidarité territoriale (PST). Sur la base du volontariat, elle est censée favoriser les remplacements entre hôpitaux et donc limiter l'intérim en valorisant l'exercice d'une activité partagée "après accomplissement des obligations de service".

Fiche pratique

Quel est le cadre légal applicable à la conservation des corps dans les établissements ?

Lorsqu'un décès survient au sein d'une structure sanitaire ou médico-sociale, la conservation du corps suscite des interrogations. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse Expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

L'indemnité pour congés non pris est réactivée de début août à fin octobre

Par le biais d'un décret et de son arrêté associé parus le 21 novembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid-19 pour la période courant du 2 août au 31 octobre derniers inclus. Cela cible les fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans des établissements publics de santé ou médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, dont les congés "sont refusés pour des…

Le SMPS fait condamner l'AP-HP sur la répartition de son crédit d'heures syndicales

Une "atteinte grave et manifestement illégale" à la liberté syndicale. Dans un litige l'opposant à l'AP-HP, le SMPS a obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État sur l'octroi de son crédit global de temps syndical à des agents non adhérents.

Interview

Dominique Cailhol, présidente de l'Association nationale des MJPM

"Nous sommes terriblement en souffrance dans les établissements publics"

Alors que le dialogue sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire se poursuit au sein du groupe de travail interministériel, l'ANMJPM revient sur les difficultés des préposés d'établissements. Et de déplorer, faute de statut officiel, la souffrance d'un secteur "abandonné" des pouvoirs publics.