Droit

Les formations aides-soignants et auxiliaires de puériculture poursuivent leur mutation

Le HCPP a examiné le 20 avril les arrêtés permettant le déploiement des nouveaux référentiels métier et formation des aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Ces textes sont parus au Journal officiel le 12 juin dernier.

Les syndicats de psychiatres exigent une véritable concertation pour amender l'article 84

En vue de la réécriture de certaines dispositions de l'article 84 sur l'isolement et la contention, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, les psychiatres hospitaliers exigent de participer cette fois-ci aux travaux du Gouvernement.

Un projet de décret ouvre la voie à un exercice libéral pour les aides-soignants

Un projet de décret en Conseil d'État, qui sera étudié par le HCPP ce 17 juin, porte une autonomie des aides-soignants et auxiliaires de puériculture pour les soins dits "de la vie courante", qui seront ensuite précisés par un arrêté attendu en juillet. C'est un pas vers l'exercice libéral pour la profession aide-soignante.

Un projet de décret permet de donner un rôle propre aux aides-soignants sur des actes "courants de la vie quotidienne" à définir.

L'État est à nouveau condamné faute de décret sur le fonds de compensation du handicap

Ce 21 mai, le Conseil d'État a condamné l'exécutif à verser 93 000 € de pénalités pour ne pas avoir publié le décret d'application de la loi de 2005. Le Gouvernement s'expose désormais à une amende majorée de 250 € par jour de retard supplémentaire.

Des pistes se dévoilent pour améliorer le fonctionnement des centres de don des corps

Chargé de formuler des recommandations de fonctionnement sur les centres de don des corps, le groupe de travail piloté par la conseillère d'État Emmanuelle Prada-Bordenave a rendu ses premières conclusions à Frédérique Vidal. Il propose de conditionner le fonctionnement d'un centre de don des corps à une autorisation ministérielle.

Le groupe de travail chargé de rédiger des recommandations sur le fonctionnement des centres de don du corps a livré ses premières conclusions.

La CGLPL dénonce "l'inertie et la désinvolture" du Gouvernement face à ses recommandations

À l'occasion de son premier rapport annuel, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot se montre très critique sur l'attitude des ministères face à ses recommandations, en particulier celles liées à la psychiatrie.

La Fnapaef réécrit le décret instituant les conseils de la vie sociale 17 ans après

Les conseils de la vie sociale créés pour associer les usagers au fonctionnement des établissements médico-sociaux ont montré quelques faiblesses pendant la crise sanitaire. Alors pour renforcer la démocratie en Ehpad et à domicile, la Fnapaef suggère de rectifier le décret d'origine.

Les conseils de la vie sociale ne ressortent pas indemnes de la crise sanitaire.

L'AP-HP valide l'expérimentation d'un nouveau schéma horaire en 8 heures

Avec l'aval de la CFDT et Sud, un nouveau protocole d'accord encadre le temps de travail des non-médicaux à l'AP-HP. Pour juguler les 12 heures, une expérimentation en 8 heures s'engage. La majoration des heures supplémentaires est également bornée.

La Cnav publie une circulaire sur l'organisation du contentieux de sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) publie une nouvelle circulaire relative à l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale. Le texte annule et remplace une précédente circulaire, du 27 novembre 2019, afin d'y intégrer les éléments du décret du 30 décembre 2019, relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale. Cartographie judiciaire, transfert de compétences, généralisation du recours amiable obligatoire, incidence de la réforme sur la gestion du contentieux…

Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l'isolement-contention

Le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger (avec effet différé) une partie de l'article 84 sur l'encadrement de l'isolement-contention car le contrôle par le juge des mesures en cas de dépassement de durées n'était pas systématique mais facultatif. Le Gouvernement devra donc légiférer de nouveau sur le sujet avant la fin de l'année 2021.

Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet.