Droit

La magistrate Hanène Romdhane est annoncée à la tête de la Miviludes

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), dont le rattachement il y a quelques mois au ministère de l'Intérieur (et non plus à Matignon) avait suscité la controverse (lire nos articles ici et là), va être dirigée par Hanène Romdhane. Ce 24 février, la ministre déléguée à la Citoyenneté Marlène Schiappa, qui a désormais la tutelle de la mission, a en effet annoncé dans une interview au magazine L'Obs que cette magistrate allait être nommée à …

Un observatoire des conditions de visites des patients hospitalisés est lancé

Considérant la grande disparité entre établissements dans les conditions de visites, un observatoire se met en place. Il vise à inventorier les solutions de certaines équipes pour favoriser leur généralisation. La réanimation est priorisée.

Le non-remboursement des frais de transport pour maintien des liens familiaux est confirmé

La Cour de cassation a statué sur un litige opposant un transporteur à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. Il concerne le remboursement des trajets d'un résident de maison d'accueil spécialisée vers le domicile familial.

Fiche pratique

Quels sont les droits des agents titulaires en cas de congés non pris ?

Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à 4 semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

Un guide aide les libéraux à s'y retrouver "dans le maquis de l'exercice en groupe"

Société civile de moyens, interprofessionnelle de soins ambulatoires ou d'exercice libéral, maison de santé pluriprofessionnelle, groupement d'intérêt économique... Si l'heure est à l'exercice groupé, pas facile toujours d'y voir très clair.

La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée

La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.

Le ton monte entre l'AP-HP et son unité médico-judiciaire de Jean-Verdier à Bondy

Un bras de fer. D'un côté, le responsable de l'UMJ de Bondy décide de limiter géographiquement la prise en charge des patients par manque de médecins. De l'autre, l'AP-HP l'accuse de "refus de soins" et le rappelle à ses obligations déontologiques.

La mobilisation s'amplifie face à la réforme "hors sol" de l'isolement-contention

La communauté hospitalière est de plus en plus mobilisée pour dénoncer le caractère inapplicable de la réforme sur l'isolement-contention en psychiatrie et appelle à des aménagements voire à un moratoire. Plusieurs dizaines de motions ont été votées en EPSM et une pétition est signée à ce jour par plus de 1 500 praticiens hospitaliers et internes.

Des mesures transitoires ou un moratoire de la réforme de l'isolement de la réforme sur l'isolement et de la contention sont demandés par un nombre croissant d'hospitaliers.

Le poids des accords collectifs se renforce dans la fonction publique hospitalière

Le Gouvernement a publié une ordonnance pour promouvoir la signature d'accords négociés dans la fonction publique, au national comme en local, renforçant par la même occasion leur portée juridique. Une nouvelle donne s'annonce donc dans les échanges direction-syndicats dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

En guise de garde-fou, un accord dont la finalité est de détailler "à un niveau inférieur" les conditions d'application d'un accord pris à un niveau supérieur, "ne peut que préciser" ce texte "ou en améliorer l'économie générale".

La Cnil lance son premier bac à sable à trois projets innovants en santé numérique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé le 15 février le lancement de son bac à sable règlement européen général de protection des données (RGPD) pour accompagner des projets innovants dans le domaine de la santé numérique. Ce bac à sable a une vocation expérimentale de test "pour lever une difficulté ou une incertitude, identifiée de manière partenariale avec le porteur de projet". Il est mis en place pour l'année 2021 à trois projets innovants, l'actualité dé…