L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les assistants de régulation médicale vont toucher une prime de 120 € à partir de novembre
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Comme la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s'y est engagée début septembre en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les assistants de régulation médicale (Arm) vont bel et bien pouvoir toucher une prime en écho…
Les laboratoires de biologie médicale alertent sur l'échéance intenable d'accréditation
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Le Comité français d'accréditation (Cofrac) estimait en juin dernier entre 36 et 42 mois le délai pour réaliser l'ensemble des évaluations d'accréditation des laboratoires de biologie médicale (lire notre article). L'échéance prévue au 31 octobre…
L'EPSM de Caen est condamné à verser plus d'1,2 M€ après une tentative de suicide
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La cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) vient d'annuler un jugement de 2015 du tribunal administratif de Caen (Calvados) rejetant des demandes d'indemnisation d'une ancienne patiente de l'établissement public de santé mentale…
Agnès Buzyn envisage d'amender le PLF après le rapport sur l'aide médicale d'État
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Lors d'une audition devant les députés le 30 octobre sur les crédits de la mission santé du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, la ministre des Solidarités et de la Santé a abordé la question sensible de l'éventuelle évolution du dispositif…
La suppression de la ligne de Smur secondaire de Granville est de nouveau remise en cause
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La cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) a décidé le 3 octobre dernier de rejeter une requête du CH d'Avranches-Granville (Manche). Ce dernier demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen (Calvados) —…
Le refus d'inclure des enfants handicapés en accueil de loisirs peut être discriminatoire
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Poursuivant le travail engagé par la mission nationale accueils de loisirs et handicap (lire notre article), le défenseur des droits vient de mettre en ligne une contribution précisant le cadre juridique de l'accueil de loisirs des enfants en…
Une uniformisation de l'annonce des décès à l'hôpital est préconisée
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Dans son rapport Comment améliorer l'annonce des décès, remis ce 25 octobre à la ministre de la Justice, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes Élisabeth Pelsez suggère, entre autres propositions, d'élaborer des directives afin de…
Un arrêté détaille la méthodologie de zonage applicable à la profession de sage-femme
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Un arrêté paru au Journal officiel du 27 octobre précise la méthodologie du zonage applicable à la profession de sage-femme. Il s'agit de déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux…
Les députés valident l'exonération d'impôt pour les aidants dans le cadre de la PCH
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Réunis le 23 octobre en séance publique pour l'examen en première lecture du PLFSS 2020, les députés ont adopté l'amendement 2056 déposé par le Gouvernement. Il vise à "simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et à…
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