Droit

Les délais d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sont allongés de quatre mois

L'épidémie de Covid-19 contraint l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ainsi que les différentes instances en son sein, à allonger ses délais. Publiée ce 26 mars au Journal officiel, une ordonnance proroge en effet l'ensemble des délais, ceux dans lesquels les demandes d'indemnisation doivent être statuées et ceux relatifs aux paiements des offres. Sont concernées les décisions à échéance entre le 12 mars et une date fixée par un arrêté à paraître, sans pouvoir excéder…

Les modalités de passage aux frontières des professionnels de santé sont précisées

Une instruction mise en ligne le 19 mars encadre les modalités d'entrée et sortie de territoire dans le contexte épidémique. Les professionnels de santé figurent parmi les exceptions.

Le plafond des heures supplémentaires est relevé et généralisé à tous les hospitaliers

Le décret est désormais officiellement publié. La DGOS relève à 240 le plafond annuel des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière avec une limite mensuelle à 20 heures. Et ces effets de seuil deviennent identiques pour tous les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Les hospitaliers vont pouvoir utiliser leur CET au retour d'un congé de proche aidant

Par le biais d'un décret paru le 22 mars au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics ouvre la possibilité dans la fonction publique, dont son versant hospitalier, d'utiliser les droits épargnés sur un compte épargne temps (CET) au retour d'un congé de proche aidant. Et ceci "sans que les nécessités de service soient opposées", souligne l'exécutif. Cette mesure s'appliquera dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux à compter du 1^er mai.

Le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de réexaminer les dérogations au confinement

Ce 22 mars, le Conseil d'État était saisi en urgence par Jeunes Médecins qui demandait un confinement total, pour éviter la mise en danger des soignants. L'instance rejette cette possibilité mais enjoint au Gouvernement de revoir les dérogations.

Disparition

Alain Faure, ancien président du CFHE et militant pour une société inclusive, est décédé

Les mouvements associatifs s'émeuvent du décès d'Alain Faure ce 15 mars, à l'âge de 77 ans. Ancien président du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), il est reconnu pour son militantisme convaincu.

Jeunes Médecins et l'Isni saisissent le Conseil d'État pour instaurer un confinement total

Le syndicat Jeunes Médecins a annoncé le 19 mars avoir saisi en référé le Conseil d'État pour qu'il enjoigne au Gouvernement de "renforcer les mesures de confinement" prises par décret le 16 mars dernier. Il estime que les mesures imposées par ce texte ne sont pas assez restrictives et mettent en danger les soignants. Ce 20 mars, il a été rejoint dans sa démarche par l'Intersyndicale nationale des internes (Isni).

"Au vu de la progression du virus, notre système de santé n'aura sans doute pas la…

Un arrêté détaille les maquettes des diplômes de néphrologie et pédiatrie en cinq ans

Un arrêté paru au Journal officiel (JO) ce 17 mars acte l'ajout d'une année supplémentaire aux diplômes d'études spécialisées (DES) de néphrologie et de pédiatrie. Ces DES se dérouleront désormais sur cinq ans. Une demande portée notamment par l'Intersyndicale nationale des internes (Isni) et le Collège universitaire des enseignants de néphrologie (CUEN).

"Le passage en cinq ans de ce DES nous a été confirmé en décembre", confie à Hospimedia le porte-parole de l'Isni, Léonard Corti. L'arrêté paru…

Le Conseil d'État devrait rejeter les recours contre le deuxième décret Hopsyweb

Le rapporteur public au Conseil d'État est en faveur d'un rejet des recours contre le décret du 6 mai 2019, qui croise le fichier Hopsyweb avec le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Municipales 2020

Les directeurs peuvent bien être désignés pour recevoir les procurations des résidents

"Aucune disposition du Code électoral n'interdit que le directeur d'un établissement sanitaire ou social puisse être délégué" d'un officier de police judiciaire. Ce 11 mars, le Conseil d'État valide la circulaire relative au recueil des procurations dans le cadre du Covid-19. Pour certains avocats, le texte porte une "atteinte grave" aux droits.