L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un décret instaure une clause de conservation d'indice aux masseurs-kinésithérapeutes
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Par le biais d'un décret paru ce 29 septembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé instaure une "clause de conservation d'indice à titre individuel" pour les masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes…
Une analyse de rapports hospitaliers sur l'isolement-contention soulève certaines difficultés
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Lors des 8es journées de l'information médicale, du contrôle de gestion et des finances en psychiatrie organisées* au CH Théophile-Roussel de Montesson (Yvelines) ont été présentés différents enseignements tirés d'une étude comparative sur les…
Le droit actuel suffirait à encadrer les responsabilités des médecins utilisant l'IA
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S'il n'existe pas encore de contentieux liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) en santé, il n'en reste pas moins que le sujet soulève de nombreuses questions, notamment en matière de responsabilité. C'est en tous cas une partie du…
L'AP-HP déplafonne les heures supplémentaires pour ses paramédicaux
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Par le biais d'une décision transitoire publiée ce 25 septembre au Journal officiel, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est autorisée "à titre exceptionnel" à déplafonner les heures supplémentaires pour ses infirmiers en soins généraux…
Une préfiguration de l'observatoire des droits des patients est prévue début 2020
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Évoqué depuis plusieurs années, l'observatoire des droits des patients en santé mentale et psychiatrie, notamment ceux suivis en soins sans consentement, se fait toujours attendre. Malgré des annonces ministérielles régulières sur la future création…
Le Conseil d'État pourrait censurer plusieurs dispositions controversées du décret Hopsyweb
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Trois recours contre le décret très controversé du 23 mai 2018, dit décret Hopsyweb (lire notre article et l'encadré ci-dessous) accusé de porter atteinte aux droits des patients suivis en soins sans consentement en psychiatrie, ont été examinés ce…
La rénovation de la psychiatrie au CH d'Arles passe par la formalisation d'une unité fermée
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Le CH d'Arles (Bouches-du-Rhône) annonce le lancement le 9 septembre du chantier de rénovation de l'un de ses bâtiments, dédié à l'unité de psychiatrie Jean-Gérardin. Via un communiqué, l'établissement précise que la restructuration de ce service de…
Édouard Couty est conforté au poste de médiateur national des hôpitaux et Ehpad publics
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Par le biais d'un arrêté paru ce 12 septembre au Journal officiel, Édouard Couty, se voit confirmer pour une durée de trois ans dans ses fonctions de médiateur national pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et…
L'entrepôt des données de santé du CHU de Lille est conforme au RGPD
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Le CHU de Lille (Nord) indique dans un communiqué que son entrepôt de données de santé, Include, vient d'être déclaré conforme au règlement général européen des données personnelles (RGPD) par la Commission nationale de l'informatique et des…
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