Droit

Analyse

Le lien entre restriction des droits en psychiatrie et intérêts sécuritaires sera-t-il entériné ?

Le Conseil d'État examine six recours contre un décret croisant le fichier Hopsyweb avec celui de terroristes présumés. Est en jeu, pour plusieurs défenseurs des libertés individuelles, la reconnaissance par la haute cour d'une volonté politique de restreindre les droits des patients hospitalisés en psychiatrie au profit d'intérêts sécuritaires.

Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés

Consacrer l'autonomie des majeurs protégés en renversant les principes décisionnels relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement sanitaire, social et médico-social. Telle est l'ambition de l'ordonnance de ce 11 mars en Conseil des ministres.

Le recours sur succession des aides extra-légales est soumis à deux conditions cumulatives

Les conseils départementaux peuvent opérer des recours sur succession sur les aides facultatives. À deux conditions, détaillées par le Conseil d'État dans une décision du 5 février dernier.

Le Conseil d'État rappelle le cadre de la caducité des autorisations d'Ehpad

L'ARS Normandie a refusé le transfert d'une autorisation de création d'Ehpad, accordée en 2007, estimant que les crédits accordés ne sont plus disponibles. Le Conseil d'État rappelle que cette décision n'a pas de base légale.

La présence médicale en neuroradiologie interventionnelle sera renforcée

La dernière version du projet de décret, dont Hospimedia a eu copie, sur les conditions techniques en fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie prévoit des dispositions renforcées par rapport à une précédente version (également obtenue par Hospimedia) sur le personnel médical. Outre des médecins formés et expérimentés en neuroradiologie interventionnelle, des spécialistes en anesthésie-réanimation et des médecins gériatres ou de médecine physique et…

La justice valide le licenciement d'un médecin du CH de Morlaix suspecté de viols

Soupçonné de viol sur deux patientes, un praticien attaché de l'hôpital de Morlaix, qui y travaillait depuis mars 2013, a été licencié pour faute grave fin novembre. Le 27 février, le tribunal a donné raison à l'établissement et validé sa décision.

La gestion du coronavirus amène à déplafonner jusque fin juin les heures supplémentaires

Par le biais d'une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés "à titre exceptionnel", en l'occurrence jusqu'au 30 juin prochain, à recourir "de façon transitoire" aux heures supplémentaires au-delà du plafond réglementaire. Cette mesure concerne "les personnels nécessaires à la prise en charge des patients" dans le cadre de la propagation du coronavirus Covid-19.

Jusqu'à présent, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 fixe une première limite…

Enquête

La DGOS met en garde les EPSM sur la transmission des registres de contention à des tiers

Des directeurs d'hôpitaux ont interpellé le ministère de la Santé à la suite de demandes de transmission de registres d'isolement-contention par une association liée à la scientologie, avec des dossiers en contentieux. La DGOS conseille notamment d'occulter l'identité des professionnels de santé mentionnés pour éviter des "représailles ciblées".

Des contentions sont installées par un professionnel de santé sur un lit d'hôpital.

Fiche pratique

Comment instaurer la prime Macron dans les structures sanitaires et médico-sociales ?

Initialement destinée aux seules entreprises, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat a été élargie en 2020 au secteur associatif. Qui est réellement intégré dans le périmètre ? Quelles modalités de mise en œuvre ? Pour quelles conditions ?

Février 2020

L'actualité juridique médico-sociale

L'intervention des opticiens-lunetiers en Ehpad est encadrée et le périmètre d'éligibilité à la prime Macron est précisé. La proposition de loi relative à l'amélioration de l'accès à la PCH est adoptée à l'unanimité.