Droit

Un décret entérine les nouvelles attributions des CAP dans la fonction publique

En application de la loi de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion et les missions dévolues aux commissions administratives paritaires (CAP) sont fortement remaniées. Un décret détaille tous ces changements, notamment ceux concernant directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

La refonte des missions dévolues aux CAP supprime leur avis préalable en matière de mobilité (début 2020) et de promotion (début 2021).

Novembre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Un arrêté entérine la Cpomisation des CHRS, la circulaire sur la vaccination grippale est révisée, un avenant lance l'expérimentation du bilan partagé de médication en Ehpad, et la jurisprudence revient sur la contention.

Les dix médiateurs chargés d'épauler Édouard Couty en régions sont nommés

Six médecins et quatre directeurs d'hôpital. Par le biais d'un arrêté paru ce 28 novembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé a nommé pour trois ans dix médiateurs régionaux et interrégionaux (lire l'encadré). Cette désignation survient trois mois après la mise en œuvre effective du dispositif national et (inter)régional de médiation pour résoudre les conflits dans la fonction publique hospitalière. Ces personnalités de la santé auront à épauler Édouard Couty dans ses…

PLFSS 2020

Le Gouvernement veut armer les comptables publics contre l'intérim médical

Comme annoncé récemment par Agnès Buzyn, un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est déposé pour lutter contre l'intérim médical. Il doit permettre un contrôle renforcé des prestations d’intérim.

Le manque d'information et d'accompagnement mine l'anticipation de la protection juridique

France tutelle a présenté ce 26 novembre un baromètre sur le regard des Français sur la protection juridique. En ressortent le manque de connaissance des dispositifs existants ainsi que la difficulté à envisager la dépendance faute d'accompagnement.

Le CGLPL publie des recommandations en urgence sur le CH du Rouvray

Conditions de prise en charge indignes, dysfonctionnements institutionnels graves, atteintes à la liberté d'aller et venir, mesures d'isolement prises en contradiction avec les textes applicables... Le CGLPL vient de publier des recommandations d'urgence sur le CH du Rouvray. Ce dernier va prendre des mesures immédiates.

Le CGLPL dresse dans son rapport un état des lieux des locaux.

Le Gouvernement veut renforcer le suivi des auteurs de violence conjugale

Une série de nouvelles annonces accompagnent la clôture du Grenelle des violences conjugales. Parmi elles, plusieurs visent à améliorer l'évaluation de la dangerosité des auteurs et de renforcer leur suivi.

Le CGLPL alerte de nouveau sur la situation accablante de la santé mentale des détenus

Des recommandations sont formulées par le contrôleur général des lieux de privation de libertés pour améliorer la situation des détenus atteintes de troubles mentaux. Le ministère de la Justice précise en retour les actions actuellement lancées.

L'expérience patient reste une notion inconnue d'une majorité de Français

Neuf Français sur dix n'ont jamais entendu parler d'expérience patient, selon les résultats de la deuxième édition du baromètre réalisé par l'Institut de l'expérience patient. Le vécu et le ressenti de l'usager ne sont donc pas si faciles à partager.

Le label et le concours national droits des usagers de la santé sont reconduits en 2020

Une instruction du 3 octobre publiée au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" du 15 novembre définit les conditions d'attribution du label 2020 relatif au droit des usagers de la santé par les ARS ainsi que les conditions de participation au concours national. Au regard de la mobilisation importante et de la qualité des projets présentés, les pouvoirs publics ont en effet décidé de renouveler l'opération. Pour cette nouvelle édition, écrit le ministère des Solidarité et de la Sant…