Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans une décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé de la non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il a tranché notamment sur l'article 42, qui…
En prévision des élections professionnelles dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier, fixées au 6 décembre prochain, la FHF a jugé "opportun" fin août de formaliser un plan de communication. Objectif affiché : "favoriser la…
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la Sécurité sociale, qui relèvent désormais de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un décret publié ce 6…
Une enquête administrative a été ouverte au CH des Escartons de Briançon (Hautes-Alpes), à la suite de la défenestration d'un octogénaire durant son hospitalisation, a indiqué le 4 septembre à Hospimedia la direction de l'établissement. Elle…
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 septembre sur le projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel qu'il a globalement approuvé. Quelques articles ont été censurés, notamment le 70e, qui permettait au Gouvernement de…
Introduit par amendement du Gouvernement à l'occasion de la première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'élargissement du nombre de postes de direction offerts aux contractuels dans la fonction publique…
En audience le 4 septembre, le tribunal correctionnel de Castres (Tarn) a entendu pendant près de sept heures les différentes parties dans le cadre de plusieurs plaintes pour harcèlement moral et sexuel déposées contre un médecin anesthésiste,…
La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) a fait part, dans un communiqué de presse, de son désaccord quant à la révision du barème de participation des bénéficiaires des mandataires judiciaires à la protection…
Dans une instruction datée du 17 juillet mise en ligne ce 3 septembre, le ministère de la Justice et celui des Solidarités et de la santé livrent un guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale.…
Inscrite à la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et initialement annoncée pour application au 1er avril 2018, la réforme du financement des mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs vient…
