Droit

Un premier arrêté, paru au Journal officiel (JO) en décembre, fixait les modalités d'accès à la formation en soins infirmiers en organisant l'entrée en institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) via la plateforme Parcoursup, dès la rentrée 2019. Un deuxième arrêté, publié au JO du 6 janvier, liste pour sa part les "attendus pour la réussite dans la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier". Ce texte définit les critères nationaux, c'est-à-dire les compétences et aptitudes nécessaires…

Préciser l'organisation de la procédure retenue pour l'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odotonlogiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. C'est l'objet d'une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 3 janvier. Elle précise les deux arrêtés en vigueur : l'arrêté du 24 mars 2017 et celui du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords. Ces deux textes déterminent en effet les modalités de la constitution…

Par le biais d'un arrêté publié le 4 janvier au Journal officiel, les pouvoirs publics revalorisent de 121 à 123 euros (€) le tarifs des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) à la demande de la régulation médicale du Samu-Centre 15, lorsque celle-ci constate un défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. Ce nouveau montant concerne les interventions effectuées pour carence ambulancière en 2019. Il reste pris en charge financièrement…

Par le biais d'un décret publié le 29 décembre au Journal officiel, le Gouvernement détaille les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité interfonction publique ou vers le secteur privé. Le texte s'adresse notamment aux agents (titulaires ou contractuels) de la fonction publique hospitalière et stipule donc très clairement que "l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET".

La veille de cette parution…

Information mise à jour : Le décret relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques est paru le 30 décembre au Journal officiel.

À l'occasion du Conseil supérieur de la fonction publique ce 17 juillet, le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté un projet de décret — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — visant à rendre obligatoire la publication …

Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients pour les prestataires extérieurs pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes. Il organise aussi l'accès des commissaires aux comptes.

Pris dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, ce décret précise que les commissaires aux comptes ont accès à des données à caract…