Droit

La procédure de soins sans consentement après classement sans suite est estimée constitutionnelle

Le Conseil d'État a rejeté une demande portée par l'association CRPA de question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités de soins sans consentement pour des personnes déclarées irresponsables pénalement ayant fait l'objet de classement sans suite. Il a estimé qu'il n'y avait pas ici de "question sérieuse de constitutionnalité" soulevée.

Décembre 2018

L'actualité juridique médico-sociale

Comme chaque fin d'année, les taux directeur des prix des Ehpad et des services d'aide à domicile sont fixés par arrêté. La prolongation de l'expérimentation Paerpa est officialisée et un décret vient préciser les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neurodéveloppement.

Le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité est précisé

Par le biais d'un décret publié le 29 décembre au Journal officiel, le Gouvernement détaille les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité interfonction publique ou vers le secteur privé. Le texte s'adresse notamment aux agents (titulaires ou contractuels) de la fonction publique hospitalière et stipule donc très clairement que "l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET".

La veille de cette parution…

Un espace numérique commun va désormais lister tous les emplois publics vacants

Information mise à jour : Le décret relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques est paru le 30 décembre au Journal officiel.

À l'occasion du Conseil supérieur de la fonction publique ce 17 juillet, le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté un projet de décret — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — visant à rendre obligatoire la publication …

Les experts-psychiatres appellent à suspendre le mouvement de boycott des expertises judiciaires

Information mise à jour : les cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers ont à leur tour appelé à la levée du boycott des missions, via un communiqué le 24 décembre (deuxième paragraphe ajouté).

L'Association nationale des psychiatres experts judiciaires (Anpej) appelle ce 20 décembre dans un communiqué les praticiens concernés à suspendre le mouvement de refus des missions d'expertise. Le mouvement a été lancé pour protester contre un amendement gouvernemental au projet de loi de financement…

Un décret encadre l'accès des prestataires extérieurs aux dossiers médicaux

Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients pour les prestataires extérieurs pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes. Il organise aussi l'accès des commissaires aux comptes.

Pris dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, ce décret précise que les commissaires aux comptes ont accès à des données à caract…

PLFSS 2019

La LFSS pour 2019 s'est enrichie d'une trentaine d'articles par rapport au projet de loi initial

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, qui vient d'être promulguée, compte au final 87 articles entrant en vigueur, soit une trentaine de plus que le projet de loi initial présenté en octobre. Revue de l'intégralité des mesures et des décrets attendus, dont ceux intéressant directement les champs sanitaire et médico-social.

La réforme des hôpitaux de proximité devra passer par la redéfinition de cette notion

Les hôpitaux de proximité attendent beaucoup de leur réforme. L'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) a écrit à la ministre en charge de la santé pour lui rappeler quelques contradictions. Tout en insistant sur les atouts de ces établissements, l'association en appelle à une redéfinition claire de la proximité.

Le tribunal administratif de Lille annule l'élection du président de la CME du CH de Saint-Omer

L'élection à la présidence de la CME du CH de Saint-Omer a été annulée. En cause : le fait que le président a déjà effectué deux mandats successifs et ne peut donc prétendre à un troisième mandat. Pour autant, les textes ne lui interdisent pas de se représenter. Il a décidé de faire appel de la décision.

Un décret fixe les mesures de simplification administrative du Comité interministériel du handicap

Un décret paru au Journal officiel le 26 décembre et signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, précise les premières mesures de simplification administratives promises par le Comité interministériel du handicap (CIH, lire notre article). Des mesures que doivent appliquer les organismes chargés de leur application, en l'occurence les maisons départementales des…