Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les sénateurs ont adopté le 21 mars au terme de deux jours d'examen le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ils ont apporté au texte plusieurs modifications et évolutions. Parmi elles, figure la sécurisation du recours à…
Dans son rapport annuel d'activité remis le 22 mars au Premier ministre, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dresse pour la deuxième année consécutive des demandes qui lui sont adressées…
L'observatoire des aides humaines Handéo a réalisé une étude sur les pratiques de vote des personnes handicapées grâce aux aides humaines à l'occasion des élections présidentielles et législatives en 2017. Il a publié son rapport (à télécharger…
En vue notamment d'avancer sur la future loi d’orientation sur la justice, quatre groupes de travail sur les conditions de détention mis en place au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ont présenté le 21 mars leurs conclusions…
Par le biais d'une circulaire mise en ligne ce 21 mars, le ministère de l'Action et des Comptes publics revient sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier (lire notre…
"Je suis dans la position de la femme trompée dont le mari reste en attendant la construction de la maison de sa maîtresse." C'est avec cette image que l'avocat de la Clinique de l'Orangerie, l'établissement strasbourgeois du groupe Elsan…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vérifié courant 2017 la loyauté de l'information délivrée aux consommateurs vulnérables par les services d'aide et d'accompagnement à domicile…
Le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHAR-E) reste vigilant sur les évolutions règlementaires qui concernent l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité…
Le Conseil d'État a rappelé le 7 mars les règles applicables à l'affectation du résultat des budgets des Ehpad publics gérés par un centre hospitalier. Ainsi, l'affectation n'est pas entre les mains du département mais entre celles du conseil de…
Le Conseil d'État, s'il suit l'avis du rapporteur public, est en passe de rejeter le recours contre le décret instaurant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass). Lors de la séance publique du 15 mars, le…
