Droit

Le montant de l'amende pour émissions de gaz à effet de serre est fixé à 5,78 € par tonne

Un décret, publié au Journal officiel (JO) le 19 juillet, met à jour le montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre. Pour 2017, ce montant est de 5,78 euros (€) par tonne d'équivalent dioxyde de carbone. Il était fixé à 5,34 € pour l'année 2016. Ce montant correspond en effet "à la valeur moyenne du quota d'émission pendant l'année précédant la déclaration d'émissions par tonne équivalent dioxyde de carbone", est-il…

Le Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques hospitaliers est officiellement créé

Attendu depuis près de deux ans, le décret relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est paru au Journal officiel. Action praticiens hôpital salue la création de cette instance nationale "élue démocratiquement" qui représentera ces personnels auprès des tutelles.

Une synthèse des contributions au projet de Code de la commande publique a été publiée

La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une synthèse des 769 observations issues de la consultation ouverte sur Internet sur le projet de Code de la commande publique. Mis en ligne en avril, ce projet ambitionne de rassembler au sein d'un corpus juridique unique l'ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique. "Ce travail de codification vise également à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible", rappelle la Daj. Il permettra de "renforcer…

Les infirmiers voient en l'instauration de la pratique avancée un premier pas vers plus d'autonomie

Une avancée pour le système de santé et un premier pas vers plus d'autonomie. La publication ce 19 juillet des textes créant la pratique avancée infirmière a rapidement fait réagir les principaux concernés. Si les infirmiers y voient une impulsion vers plus de reconnaissance, certains syndicats de médecins alertent sur le modèle économique.

L'Igas publie au bout de quinze mois son rapport à charge sur le CHU de La Réunion

Daté d'avril 2017, le rapport de l'Igas sur la gestion passée du CHU de La Réunion est enfin rendu public. Son contenu, qui a déjà fuité jusqu'à ébranler indirectement l'an dernier la FHF, est édifiant. Sur les ressources humaines, "les exigences de l'éthique" semblent avoir été oubliées avec plusieurs situations "exorbitantes du droit commun".

Fiche pratique

Comment intégrer la personne handicapée dans la mise en place de sa mesure de protection juridique ?

Valoriser l'autonomie et le droit à la participation constitue l'une des clés du respect de la citoyenneté et de la prise en compte des personnes handicapées. En cas d'instauration d'une mesure de protection juridique, cadres et directeurs devront donc s'assurer que les conditions sont réunies pour y répondre. Quelles sont ces dispositions ?

Le CH du Mans est incité à supprimer le jour de congé octroyé après 24 ans d'ancienneté

Au CH du Mans (Sarthe), chaque agent cumulant vingt-quatre ans de services hospitaliers bénéficie d'un jour de congé supplémentaire dit "congé d'ancienneté". Une pratique "sans base réglementaire", note la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire dans son rapport d'observations définitives sur l'établissement ligérien mis en ligne fin juin.

Par ailleurs, le guide de gestion du temps de travail élaboré au Mans prévoit que "chaque agent à temps plein dispose de vingt-cinq jours de cong…

Une instruction précise l'application du décret sur l'inscription automatique aux ordres

Une instruction, publiée ce 13 juillet, éclaircit les conditions d'entrée en vigueur de l'inscription automatique aux ordres, mise en place par la parution d'un décret au Journal officiel du 12 juillet (lire notre article).

Cette instruction doit "permettre aux directeurs de structures publiques et privées employant des infirmiers et pédicures-podologues salariés, de s’approprier les différentes étapes de la procédure devant aboutir à l’inscription de ces professionnels au tableau de leur ordre".…

La responsabilité du pharmacien prime sur l'organisation hospitalière devant la justice

La sécurisation du circuit du médicament relève de la responsabilité pénale du pharmacien gérant. L'organisation hospitalière n'a aucune incidence sur ce principe, selon l'analyse que le SNPHPU fait d'une décision de justice. Ce syndicat de pharmaciens hospitaliers alerte sur les conséquences des regroupements de pharmacie hospitalière.

Le recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est rejeté par le Conseil d'État

La requête du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été rejetée en Conseil d'État. La question du recours contre ces mesures de contrainte en psychiatrie devrait se reposer lors de contentieux individuels.