Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ont publié, le 19 octobre, un rapport sur l'évaluation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé…
Le label Droits des usagers de la santé a été initié en 2011. Il vise à faire émerger, avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et l'expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par…
C'est une première victoire pour la Polyclinique de Limoges (Haute-Vienne). Le tribunal administratif de Limoges a tranché dans le cadre du litige entre l'établissement privé et le CHU. Tous deux étaient en désaccord concernant les sommes réclamées…
Interrogés par Hospimedia, un certain nombre d'acteurs du monde du handicap ont réagi aux observations préliminaires sur la situation française de Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes…
Par le biais d'un premier décret sorti ce 14 octobre au Journal officiel, le Gouvernement formalise l'élargissement par la loi du vivier du dispositif intitulé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et…
L'État a été condamné, le 12 octobre, à verser une indemnisation de plus de 30 000 euros () à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les…
Elle a pris toutes les précautions d'usage. Lors d'une présentation à la presse le 13 octobre, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, a commencé par remercier le Gouvernement…
Avec son pack social, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a souhaité alléger les formalités à la charge des professionnels. L'instance indépendante travaille actuellement à une nouvelle autorisation unique, pour…
Les sénateurs ont examiné le 11 octobre en séance publique trois projets de loi de ratification d'ordonnances prises en application de la loi de Santé. Il s'agissait notamment d'examiner un premier projet de loi sur l'ordonnance transposant en droit…
Les sénateurs ont voté à leur tour le 11 octobre le projet de loi ratifiant l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi de Santé, sans modifications. Les députés avaient adopté en juillet ce texte, qui conforte la possibilité…
