Droit

Une mission préconise davantage d'unités hospitalières d'accueil pour victimes sexuelles mineures

La mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs vient de rendre sa copie au Premier ministre le 5 mars. En vue d'un projet de loi destiné à mieux lutter contre les violences sexuelles en 2018, les ministères de la Justice et de la Santé, ainsi que le secrétariat d'État pour l'Égalité femmes-hommes ont mis en place mi-février cette mission, à laquelle ont participé le Pr Philippe Duverger, chef du service de pédopsychiatrie au CHU d'Angers (Maine-et-Loire…

La Cnil met à jour son outil sur l'analyse d'impact sur la vie privée

Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de privacy impact assessment (PIA), soit d'analyse d'impact sur la vie privée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a révisé ses guides PIA. Ils prennent notamment en compte les nouveautés apportées par le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). La méthode, indique-t-elle sur son site, est conforme aux critères établis dans les lignes directrices du G29 et compatible aux normes internationales…

Le CGLPL épingle le CHU de Saint-Étienne pour violation grave des droits des patients

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a engagé une procédure d'urgence relative au CHU de Saint-Étienne. Ses recommandations, publiées ce 1er mars au Journal officiel, font état d'une violation grave des droits des patients en psychiatrie, avec isolement et contention abusifs. Le CHU a déjà mis en place plusieurs recommandations.

La publication du décret sur l'hébergement des données de santé entérine la certification

Il était attendu. Le décret relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel vient d'être publié au JO. Il précise le champ et le périmètre des activités d'hébergement soumises à certification et fixe les clauses minimales devant figurer dans le contrat. Il entrera en vigueur dans sa plus grande partie le 1er avril 2018.

Le Sénat amende en commission l'expérimentation de baluchonnage

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été examiné au Sénat en commission spéciale, avant son passage en séance plénière dès le 13 mars prochain. Les parlementaires ont notamment amendé l'article 29 du texte, consacré à l'expérimentation de baluchonnage, ou relayage (lire notre article). Ils sont alors revenus sur la décision des députés d'inclure dans le cadre de l'expérimentation les séjours de répit aidants-aidés et ont également réduit à douze mois le délai d'habilitatio…

La Cnil met en demeure la Cnamts pour des insuffisances de sécurité sur le traitement des données

Des manquements à la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le Sniiram ont été relevés par la Cnil lors de contrôles auprès de la Cnamts. Sont notamment cités la pseudonymisation des données ou encore la mise à disposition d'extractions de données aux partenaires. L'Assurance maladie a déjà engagé des mesures correctives.

Les prud'hommes ordonnent la réintégration de dix ASH "externalisées" par une clinique RGDS à Élior

Le conseil des prud'hommes de Montpellier (Hérault) a ordonné le 16 février que dix salariées aux postes d'agents de service hospitalier (ASH), qui avaient été "externalisées" à une société du groupe Élior, soient réintégrées au sein de la clinique Rech, établissement du groupe Ramsay Générale de Santé (RGDS), ont indiqué à Hospimedia des sources concordantes. La clinique, spécialisée en psychiatrie, et la société "Élior services propreté et santé" ont été condamnées à verser au total près de 220…

La Fédération des entreprises d'insertion veut intégrer la formation professionnelle dans la loi

La Fédération des entreprises d'insertion fait entendre sa voix pour intégrer la formation professionnelle dans les futurs textes de loi régissant l'apprentissage et l'emploi. En concertation avec les réseaux de l'insertion et avec le soutien de la CFTC, la fédération "a réussi à faire intégrer le lien entre alternance et insertion dans l'accord national interprofessionnel (Ani) sur la formation professionnelle que viennent de signer les partenaires sociaux", se réjouit Joséphine Labroue, chargé…

Analyse

L'avocat enquêteur, un recours pour "dépassionner" les conflits en établissement

Harcèlement, conflit avec la hiérarchie... Autant de réalités qui sont quotidiennes dans certains établissements de santé. L'avocat enquêteur, statut créé par la loi Sapin 2, peut être une solution pour résoudre des situations complexes, par le droit. L'un d'entre eux, Me Richard Doudet, expert en droit social, explique la plus-value de son action.

La situation des aumôniers et de la restauration à l'hôpital déroge parfois au principe de laïcité

Dans certains hôpitaux et en premier lieu en gynécologie-obstétrique, les refus de soin par un praticien ou un soignant homme se chiffreraient à plusieurs cas par semaine. Tel est le constat soulevé dans un rapport remis cette mi-février au Gouvernement. Au-delà de ces situations, l'environnement des aumôniers et de la restauration poserait souci.