Droit

La crise actuelle des prisons exacerbe les difficultés d'exercice des soignants et d'accès aux soins

Alors que les prisons sont actuellement en forte tension, le CGLPL et l'association des professionnels de psychiatrie en milieu pénitentiaire rappellent l'obligation d'assurer l'accès et la continuité des soins aux détenus. Des soignants ont été entravés dans leur exercice ou victimes de violences, signalent l'ASPMP et l'observatoire des prisons.

L'AFCDP ouvre une place de marché règlement européen sur la protection des données

L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) propose un nouveau service destiné à faciliter les contacts entre les entreprises d'une part et les consultants, experts et fournisseurs du règlement européen sur la protection des données (RGPD) d'autre part. Cette place de marché RGPD est totalement gratuite et ne nécessite pas d'être membre de l'association, indique-t-elle dans un communiqué.

"Dans cette période cruciale, les entreprises ont int…

Le Gouvernement entame un travail sur le droit de vote des personnes handicapées mentales

La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a déclaré qu'elle avait engagé début janvier un travail de concertation sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur. Le cabinet de Sophie Cluzel a annoncé vouloir établir ce droit de vote afin d'avancer davantage vers l'inclusion. L'Unapei et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath…

La FHF rappelle les règles encadrant le droit de grève dans la fonction publique hospitalière

Par le biais d'une note juridique publiée ce 5 février (à télécharger ci-dessous), la FHF rappelle les règles en vigueur en matière de droit de grève dans la fonction publique hospitalière (FPH). Sont précisés : les textes applicables ; la licéité d'une grève ; l'obligation de dépôt d'un préavis ; l'organisation du service minimum ; le dispositif d'assignation ; le recensement des personnels grévistes ; les retenues sur traitement. Sur ce dernier point, souligne la fédération, "le Conseil d'État…

La DGCS détaille les conditions de cumul des modes d'exercice des mandataires judiciaires

De nouvelles précisions sur les dispositions relatives à l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent de tomber. Publiée ce 1^er février, l'instruction du 9 janvier entend "accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre des décrets" d'application issus de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Signé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et adressé aux mandataires judiciaires, aux …

Une instruction précise les modalités d'information et de soutien aux tuteurs familiaux

Une instruction, mise en ligne le 1^er février 2018, précise les modalités de développement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Elle a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat…

Fiche pratique

Quelles sont les ressources mobilisables pour accompagner les situations de fin de vie en ESMS ?

Les établissements et services médico-sociaux, y compris ceux accueillant des enfants, sont tous concernés par des situations de fin de vie entre leurs murs. Pour accompagner ces situations souvent médicalisées, un ensemble de ressources sont mobilisables pour venir assister les équipes en place dans ces situations vécues parfois difficilement.

L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi pour une société de confiance

Ce 30 janvier, l'Assemblée nationale a validé en première lecture le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Ce texte s'attache notamment au répit des aidants et instaure pour trois ans une expérimentation du relayage, dispositif de répit continu à domicile (lire notre article). Il habilite par ailleurs le Gouvernement à aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales. Le projet de loi gouvernemental a été largement validé par les députés, avec 405…

L'Uniopss appelle à clarifier les liens entre les dispositifs de coordination

Deux ans après la promulgation de la loi de Santé et de la loi Vieillissement, l'Uniopss publie un point d'étape de la mise en œuvre de ces deux textes sur les territoires (à télécharger ci-dessous). Pour cela, l'union s'est appuyée sur les remontées de terrain de onze Uriopss, réalisées entre septembre et décembre 2017. La fédération s'est intéressée en particulier aux dispositifs de pilotage, de concertation, de coordination et de coopération.

L'Uniopss relève ainsi une "multiplicité des dispositifs…

Le TGI de Tarascon va statuer sur l'obligation ou non de garder un ambulancier au volant des Smur

Une audience est programmée le 8 février au tribunal de grande instance (TGI) de Tarascon (Bouches-du-Rhône), saisi en procédure de référé par l'Association française des ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) et hospitaliers (Afash) contre le CH Joseph-Imbert à Arles, a annoncé ce 29 janvier l'association à Hospimedia. L'Afash entend faire "respecter les articles du Code de la santé publique relatifs à la présence d’un conducteur ambulancier dans les équipes d’intervention…