Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Bien qu'il souligne l'adaptation du personnel aux pathologies et à la vulnérabilité des personnes dont ils ont la charge et l'attention qu'il leur porte, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a renouvelé des recommandations…
Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) vient d'être renouvelé pour cinq ans par décret publié au Journal officiel (JO) du 9 août. Le texte a été validé par le chef du Gouvernement, Édouard Philippe et la ministre des Solidarités et de…
Très attendue, la création de l'Observatoire national sur les pratiques d'isolement et de contention semble désormais actée. La mise en place de cette instance était en effet appelée depuis plusieurs années des vœux de nombre d'acteurs-clés de la…
Le principe de neutralité du service public s'applique aux établissements de soins et donc aux lieux de stage du secteur public. Mais concernant les instituts de formation paramédicaux, les règles sont différentes. C'est ce que rappelle le Conseil…
La réforme de la représentativité syndicale — loi du 20 août 2008 — fonde désormais la légitimité des organisations sur les suffrages des salariés. Après les élections professionnelles de mars dernier, les arrêtés officialisant la liste des…
Durant l'année 2016, vingt-huit établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ont été contrôlés. Le nombre de saisines a nettement augmenté, principalement pour des motifs de procédures (notamment la…
[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision…
Une marchandisation du soin qu'il serait bienvenu d'éradiquer. Défendus de recourir à "tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité" par leur code de déontologie, les infirmiers libéraux se satisfont d'enfin disposer d'un moyen…
Dans une décision rendue ce 19 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formulé par le groupe Aéroports de Paris (ADP) contre le CHI de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Il l'enjoint par conséquent à verser 5,23 millions d'euros (M)…
Un recours en Conseil d'État a été déposé par la FHP contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de Santé, visant les dispositions relatives au service public hospitalier (SPH), a-t-on…
