Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les faits remontent à 2011. Le 22 juillet, une patiente est admise au CHU de Bordeaux (Gironde) pour une interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle regagne son domicile le jour même mais dès le lendemain son état se dégrade. La situation se…
Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même…
La loi de finances pour 2017, comme d'ailleurs celle rectificative pour 2016, sont sorties ce 30 décembre au Journal officiel. S'agissant du premier de ces deux textes, c'est une version quelque peu remaniée par le Conseil constitutionnel qui a…
La réglementation relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été révisée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel (JO), le 29 décembre 2016. À…
[Éthique] Deux décrets précisent aux DH et D3S les règles de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale Au Journal officiel ce 30 décembre, deux décrets encadrent les règles de transparence qui prévalent pour les hauts fonctionnaires,…
[Judiciaire] L'ancien interne soupçonné de djihadisme a été mis en examen ce 29 décembre Peu après Noël, un interne marseillais était arrêté en Turquie. Suspecté de djihadisme, il était placé en garde à vue dans les locaux de la sous-direction…
Par le biais d'un jugement prononcé le 13 décembre mais rendu public ce 29 décembre (à télécharger ci-dessous), la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe ordonne à un ancien comptable du CH de Basse-Terre de rembourser quelque 3,5…
La transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les industriels du secteur est renforcée par la publication ce 30 décembre au Journal officiel (JO) d'un décret. Ce texte prévoit de nouvelles dispositions, indique le ministère des…
[Droit] Le Conseil d'État rejette la requête de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des ostéopathes Le 23 décembre, la décision du Conseil d'État est tombée : "La requête du Conseil national de l'ordre des…
[Judiciaire] Un ancien interne de l'AP-HM soupçonné de djihadisme est placé en garde à vue Un interne inscrit à Marseille (Bouches-du-Rhône) a été arrêté peu avant Noël en Turquie. Il a été remis aux autorités françaises le 25 décembre au soir.…
