Droit

Le décret d'application des certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié

Prévu par la loi ESS, le décret d'application relatif aux certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié au Journal officiel du 25 février. Ces outils financiers devraient permettre de réduire la distorsion de concurrence décriée par le secteur, tout en lui offrant des mécanismes de financement plus stables.

Un Clic lillois accompagne les intervenants à domicile face au refus d'aide des personnes âgées

Questionnement à la fois éthique et juridique, le refus d'aide des personnes âgées à domicile n'est pas encadré comme peut l'être le refus de soins. Mis dans cette situation, les intervenants peuvent hésiter à se positionner, de peur d'être mis en cause. Pour répondre à cette problématique, le centre local d'information et de coordination (Clic) Lille Métropole nord-ouest a monté un groupe de travail pluridisciplinaire en mai 2014, avec pour objectif de créer un référentiel. "Le refus d'aide fait…

JO n°051 du 1er mars 2015

Au Journal officiel ce 1er mars, un décret vient exposer les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables, ainsi que le régime des pénalités financières. S'adressant aux entreprises du secteur des médicaments (laboratoires et grossistes-répartiteurs), au Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, le texte définit également la proc…

Une loi facilite le règlement des salaires et indemnités en cas de décès du particulier employeur

Le 16 février 2015, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été promulguée. Avec notamment pour conséquence une réduction des délais de règlement des salaires et indemnités dus à l'intervenant à domicile en cas de décès du particulier employeur. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) - qui publie l'information sur son site Internet - salue une nouvelle avancée.

Cette simplification intervient grâce à l'article 5 de la loi, qui ajoute…

Bref sanitaire régional

Condamnation / CHR Orléans / Écoles de maïeutique / Metz-Nancy / Fondation Rothschild / Mali

[Centre] Le CHR d'Orléans est condamné à verser 74 450 € à l'Oniam

Dans une décision rendue le 19 février dernier, le tribunal administratif d'Orléans condamne le CHR d'Orléans et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham) à verser la somme de 74 450 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Il a considéré qu'il existe un lien de causalité entre le retard dans la décision de pratiquer une césarienne…

Bref sanitaire national

Agence biomédecine / Don du vivant / Biologie médicale / Accréditation / GIP Union Retraite / Feuille de route / Lesiss / Qualité des logiciels / Open Damir

[Finance] L'Agence de la biomédecine fournit un guide sur la prise en charge financière du don du vivant

La neutralité financière du don d'éléments du corps humain de son vivant est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires. Mais l'Agence de la biomédecine constate encore que "les délais de remboursements des frais avancés par les donneurs sont longs et qu'un nombre encore trop important d'entre eux subit des pertes financières". Elle a dès lors rédigé un guide d'information et…

L'État triple son aide aux hôpitaux et double celle aux collectivités victimes de prêts toxiques

Pour contrer l'impact financier du déplafonnement du franc suisse, le Gouvernement a décidé ce 24 février d'abonder de 300 M€ supplémentaires le fonds de soutien pour les hôpitaux minés par des prêts structurés. Un montant intégralement abondé par les banques. Le dispositif similaire élaboré pour les collectivités locales est revalorisé de 1,5 Md€.

Médecins et sages-femmes s'opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l'IVG

Après la publication de recommandations émises par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et qui visent à améliorer l'accessibilité à l'avortement, l'Ordre des sages-femmes et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français s'expriment sur la suppression de la clause de conscience et celle du délai de réflexion.

Le décès de l'enfant de deux ans au CHU de Toulouse "a résulté d'une succession d'aléas"

Dans un communiqué ce 23 février, le CHU de Toulouse indique avoir mené une enquête administrative après le décès, le 7 février dernier, d'un enfant de deux ans pris en charge pour une ablation des amygdales (lire ci-contre). Cette enquête a été conduite "afin de faire toute la lumière sur ce malheureux accident et d’accompagner les parents qui ont exprimé leur besoin de savoir ce qui s’est passé pour faire leur deuil", écrit le CHU. Les conclusions de cette enquête interne ont été transmises à …

Enquête

Prometteuse, l'expérience du hackathon données de santé sera réitérée

L'Assurance maladie a ouvert pour la première fois de son histoire ses données le 26 janvier dernier au cours d'un hackathon consacré aux données de santé. Avec plus de soixante participants répartis en treize groupes, les travaux ont permis de tirer des enseignements quant à l'open data. Une expérience qu'elle compte donc réitérer.