Droit

Réunie ce 28 janvier en conseil d'administration, la FHF a décidé de faire "front commun" avec l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Acpet) dans son combat contre les emprunts structurés souscrits par le passé par certains établissements publics de santé – une centaine seraient encore directement touchés aujourd'hui – et certaines collectivités territoriales. Hôpitaux et collectivités, une voix qui porte davantage que le seul secteur hospitalier auprès du secteur bancaire, …

C'est par une décision du 22 janvier (n°1401997), dont Hospimedia a eu copie ce 28 janvier, que le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du Centre national de gestion (CNG) des 10 et 17 avril 2014, qui rejetaient la demande de maintien en fonction de l'ancienne directrice du CH de Menton (Alpes-Maritimes), Catherine Romanens, et l'obligeaient à faire valoir ses droits à la retraite dès le 5 décembre 2014. Le tribunal enjoint également le CNG de réexaminer la demande de maintien en…

La Cour de cassation clarifie les modalités de recours au juge des libertés et de la détention (JLD) lors des hospitalisations psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’État, dans un avis du 19 janvier 2015. Deux questions ont été posées.

La Cour de cassation commence par préciser l’identité du représentant de l’État compétent pour saisir le JLD, "dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert…

Le comité d’orientation stratégique et le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) ont émis un avis favorable sur la "recommandation sur l’autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent", annonce l'Anesm dans un communiqué. Les deux instances se sont respectivement réunies les 12 et 23 janvier derniers…

Ils sont nombreux à vouloir participer à la concertation rouverte par le ministère de la Santé sur le projet de loi de Santé (lire ci-contre). L'Académie nationale de chirurgie ne déroge pas à la règle. "Préoccupée" par les conséquences de ce texte, dans sa version actuelle, sur la prise en charge des patients, elle se félicite dans un communiqué de la poursuite des discussions entre les pouvoirs publics et les représentants des professions de santé. Et elle souhaite elle aussi mettre à profit ce…

En fin d'année dernière, le jugement du tribunal administratif de Paris était tombé comme un couperet. Il annulait l'arrêté du 10 décembre agréant l'avenant 326 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite CCN 66). Le tribunal ne remettait pas en cause l'accord sur le fond mais dans sa forme. C'est en effet la procédure qui était alors épinglée. Le quorum de la Commission nationale d'agrément (CNA) …