Droit

Trois groupes de travail seront déployés sur deux mois pour donner du corps à la loi Autonomie

La veille de l'allocution officielle du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, scellant l'ouverture des concertations domicile, Michèle Delaunay revenait, le 28 novembre, sur les fondements de la loi Autonomie. L'occasion pour la ministre de détailler le calendrier, le financement... et de livrer quelques indices sur la teneur des échanges à venir.

Christiane Taubira veut davantage associer les familles des personnes sous tutelle ou curatelle

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce 27 novembre en Conseil des ministres un projet de loi visant à moderniser, simplifier et clarifier le droit et les procédures en matière de justice. Ce texte doit notamment habiliter le gouvernement à "prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures", lit-on dans le compte-rendu du Conseil des ministres.

Parmi les mesures envisagées est donc inscrit l'aménagement du droit de la protection juridique…

Un groupement de coopération national des Centres ressources autisme naîtra au 1er semestre 2014

Y-a-t-il des mesures tangibles à même d'apaiser les craintes des personnes autistes et de leur famille ? C'est en substance ce que Valérie Létard (UDI-UC), députée du Nord et ancienne ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, demandait à sa successeur, Marie-Arlette Carlotti, au Sénat en mai dernier. Réponse.

PLFSS 2014

Les députés actent la répartition des 100 millions d'euros de la Casa

Soumis à nouvelle lecture lundi 25 novembre à l'Assemblée nationale, le PLFSS 2014 a subi quelques modifications du côté de ses axes médico-sociaux. Ont été actés la répartition des 100 millions d'euros de la Casa destinés à la politique autonomie, ainsi que l'extension du PAI aux logements-foyers.

Marisol Touraine défend deux mesures pour pallier le report de revalorisation des retraites

Le gouvernement a souhaité que le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes puisse être pris en considération et soutenu, alors qu'un report de revalorisation des pensions de retraite a été décidé, a expliqué le 25 novembre au soir à l'Assemblée nationale, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, pendant les débats du PLFSS 2014. Elle a donc annoncé, pour répondre à ces objectifs, deux nouvelles mesures visant les âgés les plus défavorisés.

Tout d'abord, l’Allocation…

Le coefficient de valorisation du Pathos moyen pondéré reste à 2,59

Le coefficient de valorisation appliqué à la cotation en points correspondant au Pathos moyen pondéré (PMP) des établissements est fixé à 2,59, lit-on dans un arrêté publié au Journal Officiel (JO) de mardi 26 novembre. Ce coefficient est donc maintenu. Il est appliqué depuis plusieurs années et évoqué dans un arrêté de 2007 citant les indicateurs nationaux de référence. Pour rappel, auparavant la dotation soins des Ehpad qui signaient une convention tripartite était calibrée sur l’équation dite…

Trois arrêtés fixent les règles des évaluations de la perte d'autonomie en Ehpad

Les modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins en Ehpad sont détaillés dans un arrêté qui s'accompagne de deux autres textes, l'un concernant les indicateurs nationaux de référence, et l'autre portant sur les seuils d'erreurs des évaluations.

La Cour de cassation refuse les congés trimestriels aux salariés des structures d'handicapés adultes

La demande des salariés des établissements et services pour personnes adultes handicapées relevant de l'annexe 10 de la Convention nationale du travail de 1966 (dite CCNT 66), de pouvoir bénéficier de l'application des congés trimestriels prévus par certaines autres annexes de leur convention n'est pas nouvelle. Et le rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu public dans un arrêt le 23 octobre dernier (portant sur le cas d'un agent de service général devenu aide médico-psychologique…

Le défenseur des droits rappelle l'existence de sept recommandations sur le droit des âgés en Ehpad

Dominique Baudis, Défenseur des droits de la République, vient de publier une fiche d'information relative aux droits fondamentaux des personnes âgées. Objectif : rappeler les professionnels à leur responsabilité, en indiquant la marche à suivre en cas d'atteinte aux droits des seniors.

Qualité et sécurité des soins (accidents médicaux, erreurs médicamenteuses…), maltraitance physique et financière, conditions d’accueil et tarification des établissements spécialisés d’hébergement, accès au crédit…

PLFSS 2014

La commission des affaires sociales de l'Assemblée précise le champ d'expérimentation des ESMS

Soumis à lecture des parlementaires depuis le 15 octobre, le PLFSS 2014 a essuyé le 14 novembre les critiques des sénateurs avant d'être rejeté par 189 voix contre 139. Devant l'échec de la Commission mixte paritaire (CMP), le texte est repassé le 20 novembre en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Que s'est-il dit de plus en seconde lecture ? Concernant les expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins en établissements sociaux et médico-sociaux, l'amendement …