Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans une décision en lecture du 21 juin (n1020706/5-2) dont Hospimedia a eu copie, le tribunal administratif de Paris enjoint l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) de déclarer le suicide d'une de ses cadres imputable au service. Passée à…
Le CHU d'Angers vient d'être mis en examen, comme personne morale, pour homicide involontaire suite au décès d'une femme de 28 ans en avril 2009. Contacté par Hospimedia, l'établissement indique que la famille de la victime remet en cause le…
Réunie en assemblée le 21 juin dernier, la Conférence nationale de santé (CNS) a tiré le bilan de sa première année d'existence. L'occasion également pour elle de rappeler que son approche s'est principalement fondée sur la lutte contre les…
Dans le cadre de l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le parquet de Paris a appuyé le 23 juin dernier la requête en nullité de la mise en examen formulée par quatre des cinq anciens responsables de l'hôpital…
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs (lire aussi notre article du 15/06/2012), l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une…
Suite à la publication de notre dossier (lire notre dossier du 28/06/12), Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, mis en cause par la FHF Languedoc-Roussillon, a défendu, dans un courrier adressé à Hospimedia, la nécessité de l'ouverture d'un…
Déjà condamné le 24 mai dernier par le Tribunal administratif de Paris, le Centre national de gestion (CNG) a une nouvelle fois été débouté ce 21 juin par ce même TA dans l'affaire qui l'oppose au Dr Alain Braillon, expert en santé publique et…
La Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonne pratique afin de donner aux professionnels de santé "tous les éléments concrets dont ils ont besoin" pour satisfaire l'obligation d'information aux personnes sur leur état de…
Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le 26 juin dernier la requête en référé déposée par le Dr Mohamed Ettahiri, urgentiste au CHI du Pays de Cognac (Charente), contre une reprise sur salaire de 5 420,28 euros réclamée par le directeur de…
Dans sa décision du 26 juin, le Tribunal de grande instance (TGI) de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot. Sous le coup d'une procédure de redressement…
