Droit

Nommée par décret du 26 février 2003 vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy pourrait se voir obliger à quitter fin février ses fonctions de coordinatrice du pôle de santé publique (qui suit entre autres l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, AP-HP). Le motif : elle aurait atteint la durée limite des dix ans pour un magistrat instructeur dans les mêmes fonctions d'une même juridiction…

Par ordonnance du 7 janvier 2013, dont Hospimedia a eu copie, le juge des référés de la Cour d'appel de Douai a condamné l’État à verser à un jeune détenu schizophrène une provision de 12 000 euros en réparation du préjudice moral causé par des conditions matérielles indignes à la maison d'arrêt de Valenciennes (Nord) et d'une absence de prise en charge adaptée à son état de santé.

"Une lourde condamnation qui intervient alors que [le patient], actuellement hospitalisé d'office, doit être renvoy…

À l'occasion de ses vœux à la presse, l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux (ISNIH) a exprimé dans une lettre son attente d'une "implication forte du gouvernement" sur la proposition de loi relative aux réseaux de soins "au-delà d'un soutien aux amendements parlementaires, dès son examen au Sénat, pour clarifier la situation".

Une proposition de loi (PPL) relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues…

La Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a annulé une décision de la direction du CHS de Cadillac (Gironde) conduisant à stipuler dans le règlement intérieur d'une unité de soins sous contraintes que les relations sexuelles y étaient prohibées. Selon un jugement du CAA dont Hospimedia a eu copie, la cour a également condamné en novembre dernier l'hôpital psychiatrique à verser au patient requérant, et à l'association qui le représentait – l'Union départementale des associations familiales…