Droit

Rapport de l'Observatoire national de la fin de vie

Un état des lieux pour alimenter le débat

L'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) vient de publier son premier rapport sur les conditions de la fin de vie en France. Source d'informations, ce rapport souhaite avant tout nourrir le débat en ces temps d'élection présidentielle et rappeler qu'il s'agit plus d'une question transversale de société que de santé.

Privé non lucratif

Activité soutenue de la commission nationale d'agrément en 2011

En 2011, 47 accords nationaux ont été examinés et agréés par la commission nationale d'agrément des conventions collectives nationales et des accords collectifs de travail, rapporte la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'issue de la réunion le 30 janvier de la conférence salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. 171 accords d'établissements et 214 accords relatifs à l'emploi des seniors ont en outre été soumis à la commission. …

Mise sous administration provisoire du CHI Unisanté (Moselle)

Le référé suspensif du CH-FO rejeté, une direction par intérim finalement envisagée

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce 27 janvier le référé suspensif formulé par le syndicat CH-FO contre la décision prise début janvier par l'ARS de Lorraine de placement sous administration provisoire et de mise en recherche d'affectation d'office de Jean Thomann, directeur du CHI Unisanté (lire notre article du 06/01/2012). Selon l'ordonnance du tribunal, la requête du syndicat a été jugée "sans objet", Jean-François Bénévise, directeur général de l'ARS, ayant retiré le 24 janvier…

Suicide d'un agent, le CHU de Nantes réagit immédiatement

Suite à l'annonce du suicide d'un des agents de l'internat au CHU de Nantes le 12 janvier dernier, la direction générale a mis en place différentes actions dont un suivi psychologique pour les personnes le souhaitant. Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire a ensuite été convoqué. Il s'est tenu le 18 janvier. Au regard des premiers éléments, dont une lettre laissée par l'agent évoquant, entre autres, sa vie professionnelle, le comité a décidé que soit…

CH de Bapaume (Pas-de-Calais)

L'ancien comptable doit verser plus de 180 000 euros

La Chambre régionale des comptes (CRC) du Nord-Pas-de-Calais a présenté, lors d'une lecture publique le 24 janvier dernier, sa décision concernant l'ancien comptable du CH de Bapaume (Pas-de-Calais) pour les exercices budgétaires 2008 et 2009. Saisie en vue de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour "avoir payé, sans disposer de pièces justificatives suffisantes, des frais de déplacement (1re charge) et des indemnités pour heures supplémentaires (2e charge)", la chambre a constitu…

Marchés publics

Signature électronique : l'outil technique au choix du signataire

L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) soumet à concertation, jusqu'au 11 février 2012, un projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics dont l'adoption est nécessaire pour sa mise en œuvre dans les documents de marché pour une candidature ou une offre pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. Dans ce projet d'arrêté, les signataires sont autorisés à utiliser le certificat et la signature de leur choix "sous réserve de sa conformité aux normes du r…

CH Sainte-Anne (Paris)

Deux chefs de service sanctionnés pour manquements au code de déontologie médicale

Le 3 janvier dernier, la chambre disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins (CROM) d'Île-de-France a sanctionné deux chefs de service de l'hôpital psychiatrique Sainte-Anne à Paris pour avoir méconnu leurs obligations déontologiques. Comme le précise le CROM à Hospimedia, l'un s'est vu interdire d'exercice pour une durée d'un an, dont neuf mois avec sursis, le second pour trois mois, dont deux avec sursis. Ces deux psychiatres ont été poursuivis par le Conseil départemental de l'ordre…

Missions d'intérêt général

La FHP-MCO accuse la FHF de "désinformation"

La Fédération de l'hospitalisation privée de Médecine, chirurgie et obstétrique (FHP-MCO) dément formellement dans un communiqué qu'une décision sur sa plainte contre l'État français pour distorsion de concurrence et aides illégales d'État ait été rendue, accusant la Fédération hospitalière de France (FHF) d'œuvrer "sciemment" par "désinformation", suite à la décision prise le 20 décembre par Bruxelles de valider les aides d'État aux hôpitaux publics au titre des tâches d'intérêt économique et g…

Exécution des peines

Le projet de loi propose de créer un contrat d'engagement pour les internes en psychiatrie

Actuellement, les députés poursuivent l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, engagé suite à la procédure accélérée. Ce texte, qui vise à "garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants", prévoit à l'article 7 de créer, pour les internes en psychiatrie et sur la base du volontariat en contrepartie d'une allocation mensuelle spécifique, un contrat …

Missions d'intérêt général

Bruxelles valide les aides d'État versées aux hôpitaux publics

Dans une décision datée du 20 décembre dernier, complétée d'une communication, la Commission européenne soutient que les aides publiques versées entre autres aux hôpitaux pour compenser les coûts de service public ne résultent "pas nécessairement en un risque accru de distorsion de concurrence". Au nom de leurs tâches d'intérêt économique général, il en va ainsi des hôpitaux fournissant des soins médicaux, y compris, le cas échéant, des services d'urgence et des services connexes directement lié…