Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n320581 des 5e et 4e sous-sections…
Dans deux décisions n329733 et n329734, le conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Dijon le condamnant à indemniser le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier lorsque celui-ci a opté pour cette formule. Considérant…
Dans sa décision n334501 du 21 mars dernier, le Conseil d'État met à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement d'une provision de 100 000…
Le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) affilié UNSA vient de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret n2011-70 du 19 janvier 2011, relatif au contrôle des établissements et…
Représentants au sein des comités d'agences et délégués du personnel ont été élus le 15 mars à l'occasion de scrutins organisés dans les 26 ARS. Pour ces toutes premières élections professionnelles depuis leur création le 1er avril 2010, les agences…
À l'occasion d'une conférence de presse organisée mercredi, les familles et résidents de l'EHPAD Jean Sarran de Dourdan, dans l'Essonne, ont réaffirmé leur confiance aux médecins, aux cadres et aux personnels de l'établissement. Ces derniers ont en…
Dans un discours prononcé en ouverture de la convention du Centre national des professions de santé (CNPS), Xavier Bertrand, ministre de la Santé, a souhaité retrouver la confiance des professionnels de santé, donnant certains gages de cette…
Le directeur du CH de Nevers, Raynald Ferrari, a été mis en examen la semaine dernière pour harcèlement moral. Il a donc été placé sous contrôle judiciaire, indique à Hospimedia le Tribunal de grande instance (TGI) de Nevers. Par ailleurs, dans le…
Si elle est favorable à une augmentation du plancher réglementaire de couverture en Responsabilité civile professionnelle (RCP) à 6 ou 8 millions d’euros, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) n'estime pas indispensable…
La Fédération hospitalière de France (FHF) a saisi la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur les difficultés de financement des mesures de protection des majeurs par une lettre du 28 février. La loi du 5 mars 2007 prévoit en effet que…
