18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Droit
Le Conseil constitutionnel ouvre le débat sur la judiciarisation des soins sans consentement
La décision, vendredi, du Conseil constitutionnel d'abroger partiellement le dispositif d'hospitalisation à la demande d'un tiers, ouvre le débat sur la judiciarisation des soins sans consentement. Les patients souffrant de troubles mentaux ne pourront en effet plus être pris en charge sans leur consentement pendant plus de quinze jours (lire aussi notre brève du 26/11/2010). Au-delà de ce délai, l'intervention d'un juge est requise, stipule le conseil. Cette décision qui doit prendre effet le 1er…
L'hospitalisation psychiatrique sans consentement épinglée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi contraire à la constitution l'article L.337 du code de la Santé publique, désormais repris à son article L.3212-7, annonce le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Dans le cadre des hospitalisations psychiatriques à la demande d'un tiers, ce texte prévoit le maintien de l'hospitalisation pour une période d'un mois renouvelable sur la base d'un certificat établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
L'instance constitutionnelle saisie sur…
Cour européenne des droits de l'homme
La France condamnée pour internement psychiatrique abusif
Dans un arrêt rendu ce 18 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour détention arbitraire d'un ancien détenu de 65 ans, interné d'office en hôpital psychiatrique depuis 27 ans. Le requérant, Claude Baudoin, aujourd'hui âgé de 65 ans, est actuellement hospitalisé à l'Unité pour malades difficiles (UMD) du Centre hospitalier spécialisé (CHS) de Plouguernével (Côtes-d'Armor). Il obtient 20 000 euros en réparation de son dommage moral et 3 000 euros pour frais…
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Six territoires de santé en écho aux départements
Un arrêté daté du 29 octobre 2010, signé par Dominique Deroubaix, directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur officialise six territoires de santé. Les limites de ces derniers correspondent à celles des départements de la région. Le Var, le Vaucluse, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence se présentent donc comme les zones de référence des politiques publiques de santé, de soins, d'équipement des établissements …
Lina Williatte-Pellitteri, avocat spécialisé en droit de la santé
CHSCT et direction : une relation à double tranchant
Le CHSCT s'impose comme un interlocuteur privilégié au sein d'un établissement de santé. Pourtant, sa relation avec la direction peut avoir des conséquences positives ou négatives. D'autant que sa vocation, avec la loi HPST, est en train de changer. Le dialogue doit être assurément maintenu.